demandant, au visa des articles 1103, 1342-10, 1343-1 et 2224 du code civil, L218-2 et L311-1 du code de la consommation, de : infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection

Par exception, à compter du 1er juillet 2021 et pour les procédures listées par l’article 19-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 (signalées dans la présente AFM par le signe ● ), c’est la date d’accomplissement

L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, avec l’accord des parties.

barreau de PARIS, toque : L288 Monsieur [O] [C] [E] [U] [Z] demeurant [Adresse 1] représenté par Me David WOLFF, avocat au barreau de PARIS, toque : L288 DÉFENDEUR Monsieur [X] [Y] [G] [Z] demeurant

32-1 du code de procédure civile, -1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1113 et suivants du Code civil et de l’article L218–2 sur la prescription de deux ans.

Au visa de l’article L261-1 du code de la construction et de l’habitation, elle précise que la TVA constitue le solde du prix, et non une créance fiscale autonome.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que la demande de fixation d'honoraires n'est pas prescrite au regard des dispositions de l'article L218-2 du code de la consommation, arguant de diligences

Les intimés observent que le 1°) de l'article 2 de la délégation de pouvoir concerne la matière gracieuse fiscale, le 2°) les délais de paiement et les 3°)\ et 4°) les décisions contentieuses et font valoir

4] 1 copie exécutoire + 1 copie certifiée conforme délivrée(s) le - Monsieur [J] [M] 1 copie certifiée conforme délivrée(s) le N° Minute : JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 République Française Au

R142-1-A du code de la sécurité sociale.

Il a donc déduit de ces éléments de fait que les dispositions de l'article L218-2 du code de la consommation fixant une prescription biennale devaient s'appliquer au litige.

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 3] Jugement du MARDI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Me BENILLOUCHE en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/03888

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1] [1] 3 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à l’avocat en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 24/00081 - N

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Adresse 1] Chambre 3-3 N° RG 24/09725 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNPU6 Ordonnance n° 2025/M115 Monsieur [R] [X] représenté par Me Thomas SALAUN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [1] [1] 3 Expéditions délivrées aux parties en LRAR le : 2 Expéditions délivrées aux avocats en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/04160 - N° Portalis

Et pour madame [D] qui n'est pas commerçante, la prescription biennale doit jouer par application de l'article L218-2 du code de la consommation.