L 241-10 III ayant substitué à la préposition « chez » les termes « domicile à usage privatif » ; qu'en retenant que l'article L241-10 III du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au

MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la forclusion prévue par l'article L235-6 du code de commerce Les appelants soutiennent qu'en application de l'article L235-6 du code de commerce, M.

En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'Intérieur, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du

 L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

En effet, selon les dispositions de l'article 80 duodecies alinéa 2, 1° du code général des impôts, ne constitue pas une rémunération imposable l'indemnité mentionnée notamment à l'article L 1235-3 et

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311

réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article

, à la date de sa séance, de réponse du préfet des Alpes-Maritimes, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application des dispositions combinées de l'article

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le courrier demandé est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L225-3 du code de la route.

MOTIFS Sur l'innoposabilité du point de non conformité soulevé par l'URSSAF L'article L243-6-3 du code de la sécurité sociale organise la procédure par laquelle un cotisant peut solliciter de l'URSSAF

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L225-3 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du

réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

date de sa séance, de réponse du ministre de l'intérieur, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 02 mars 2026, Monsieur [A] [V] se fondant sur les articles L223-22 et L225-251 du code de commerce, les articles 1343-5 alinéa 1 et 1353 du code civil

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du

entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.