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CADA · Avis — 19 mars 2015
- ECLI
- CADA:20150742
- Date
- 19 mars 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'intérieur — Copie du courrier 48 SI qui a été envoyé à son client à la suite de l'invalidation de son permis de conduire n° 000613302133.
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Texte intégral
Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du courrier 48 SI qui a été envoyé à son client à la suite de l'invalidation de son permis de conduire n° 000613302133. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le courrier demandé est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L225-3 du code de la route. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Validation
- Date
- 19 mars 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20150742
Données disponibles
- Texte intégral