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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00304
4 février 2026
121-2 du Code pénal, et aux droits constitutionnels garantis par les articles 1, 4, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ?
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2ème CHAMBRE CIVILE
679334d354e6f046d26ca51c
23 janvier 2025
L217-4 à L217-20 du code de la consommation.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600492_20260430
30 avril 2026
Aux termes des dispositions de l’article L234-2 du ce même code : « I.- Toute personne coupable de l'un des délits prévus à l'article L. 234-1 encourt également les peines complémentaires suivantes :1
Cour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874c5
25 janvier 2005
L231-8 al.3 du Code du Travail, que l'existence de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale est présumée établie pour les salariés mis à disposition
PPP Contentieux général
697bd5a7cdc6046d472c55ea
8 janvier 2026
I- Sur la demande en résolution du contrat de vente du véhicule - Sur la résolution : Aux termes des articles L217-3 et L217-5 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien qui doit être conforme
Chambre 1 Cabinet 2
66ff0282172da17169ecf9ea
3 octobre 2024
L217-1 à L217-7 du code de la consommation, le vendeur ou prestataire de service est débiteur de la garantie légale de conformité ; qu'en outre, selon l'article 1788 du code civil, le risque de perte
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306234_20230928
28 septembre 2023
L233-1 et L233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
6253c93abd3db21cbdd87a43
19 décembre 2005
Par conclusions déposées le 22 août 2005, ils demandent à la Cour : vu l'article L231-4 du code de la construction et de l'habitation, vu l'article 1147 du code civil, - de constater la non réalisation
6253cb54bd3db21cbdd8d530
10 juin 2010
L231-2 du code de la construction et de l'habitation.
Pôle 5 - Chambre 8
61632b3c81886c8c1bac97f2
28 juin 2011
Elle a essentiellement retenu qu'en application de l'article L277 du livre des procédures fiscales, l'exigibilité de la créance fiscale était suspendue et que la durée de la procédure administrative en
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300060
30 janvier 2019
à l'article L231-2 qui doivent y figurer au moment où l'acte lui est transmis et ne peut débloquer les fonds s'il n'a pas communication de l'attestation de garantie de livraison » ; que si cet article
6253cb50bd3db21cbdd8d4c7
26 janvier 2011
Madame X... bénéficiait de plus de 2 ans d'ancienneté et percevait un salaire de 2. 448 € (moyenne des 3 mois selon déclaration des parties).
1ère Chambre
62cfb20f548bc59fcf4f0f5e
12 juillet 2022
Il ajoute que l'article L267 du livre des procédures fiscales ne fixe pas un nombre minimum de manquements susceptible de générer son application.
DROIT COMMUN
686846e64965b5d9df32812a
4 juillet 2025
€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
JLD
68e40bdb681ed727f2a462a8
4 octobre 2025
LE PREFET D’ILLE ET VILAINE C/ [C] [P] N° RG 25/08074 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L23B Aide juridictionnelle Décision BAJ du ● Mission rétribuée au titre de l’article 19-1 de la loi n°91-647 du
Pôle Civil section 3
679aa435e9a46d1f5a769944
10 janvier 2025
Elle soutient que les conditions posées par l’article L267 sont remplies en ce que les inobservations graves et répétées sont établies, notamment en ce que monsieur [R] ne les a pas contestées, et qu’elles
1ère Chambre civile
68df5f0f38ac3a658931dd67
2 octobre 2025
Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.
4ème chambre
6a15f552cdc6046d47068e0a
26 mai 2026
L'article R231-14 prévoit qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3000 du prix convenu par jour de retard.
6079a85c9ba5988459c4ce86
8 juin 2006
L234-8 du code de la route, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en cet état la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que, d'une part, aucun texte n'exige que les
Chambre 1-1
65a8d0dfe12c85000874ade5
17 janvier 2024
[R], fondée sur le 'défaut de conformité' de la chose venue, - le condamner au paiement de la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.