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274 résultats pour « article L2222-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

REQ. 1ER PRESIDENT

69f0455fcdc6046d47cd069d

Appel

4 janvier 2026

4 janvier 2026

leur défense et leur demande au senbs de l'article 15 du code de procédure civile et de l'article 6§1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6164045960406d79e4fdf014

Appel

26 novembre 2009

26 novembre 2009

1382 du code civil, 50 000 € en réparation du préjudice moral subi et 25 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

689a381cfd8239f1252f867d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

-1 du code civil et de l’article L222-5 du code de la consommation, aux fins de : condamner madame [E] [I] à payer à la S.A.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00238

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

E..., 8°/ à Mme P... I..., 9°/ à M. S...

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202920_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Par une requête n°2202920 et des mémoires, enregistrés le 24 mai 2022, le 19 mars 2023, le 12 février 2024, le 15 avril 2024 et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68008c81ecbbb650faffb039

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Sur la demande de nullité du contrat d'agent du 29 avril 2019 et de l'avenant de prolongation en date du 16 décembre 2019 : Selon l'article L222-17 du code du sport : 'Un agent sportif ne peut agir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60369f9774496841afd779cc

Appel

23 septembre 2015

23 septembre 2015

L'article XIII de cette annexe définit les « critères d'attribution des points », l'article XIV « coefficients retenus », définit le mode de calcul.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6799c43b5331f58c9ee86fb4

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il n'en demeure pas moins que la commune, partie à la présente instance, est nécessairement représentée par son maire, ainsi que le prévoit l'article L2122-21 8° du code général des collectivité territoriales

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163fdd7b83ec65bfc4454b8

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

V] [X], des sommes de : -2.261.336 euros bruts avec intérêts au taux légal à compter du 3 août 2006, sur celle de 282.666 euros, et du 5 février 2007, pour le surplus, -10.000 euros au titre de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00896

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

L 1111-2 du code du travail auxquelles renvoie l'article L2322-6 du même code, qui, depuis la loi du 20 août 2008, inclut dans les effectifs de l'entreprise les travailleurs travaillant pour le compte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd9417c

Appel

6 novembre 2017

6 novembre 2017

L'article L2252-1 du code du travail dispose : « Une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel peut comporter des stipulations moins favorables aux salariés que celles qui

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0eff0cdc6046d47162bef

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

La société ZÉPHYR AVIATION demande par conséquent au Tribunal : Vu l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, Vu l'Article 544 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6966c123cdc6046d47304d71

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L2224-12-4 III bis et R 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1342-10, 1343-5 et 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces produites

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02285

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9 º Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article

Source officielle
CA

Se. Hospit. d'office

66235ac4aec0e60008fe9887

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

l'article L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100267

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité d'Avignon, 4 janvier 2016, n° 8), rendu en dernier ressort

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00803

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

juillet 2016 (nº357115) avait annulé le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du ministre du travail en tant qu'il étendait l'article 6 de l'avenant nº 100 du 27 mai 2011 à la convention collective

Source officielle
CA

3e Chambre A

61627778a2bc6369e8386d97

Appel

7 novembre 2013

7 novembre 2013

Par ailleurs, l'article L2122-21 du code général des collectivités territoriales dispose : Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00073_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'incompétence de son auteur ; si l'article L2122-19-3° du CGCT prévoit qu'une délégation peut être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd9418f

Appel

6 novembre 2017

6 novembre 2017

L'article L2252-1 du code du travail dispose : « Une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel peut comporter des stipulations moins favorables aux salariés que celles qui

Source officielle