AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
6797d96957f17f9be6af38f5
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Les demandeurs se fondent,en outre, sur les dispositions de l’article L216-6 du code de la consommation pour demander la résolution du contrat de vente et ajoutent que leur demande de dommages et intérêts
Source officiellePage 9 sur 85
4e Chambre A
615e0e4bc25a97f0381f5488
23 octobre 2014
23 octobre 2014
L213-1, L213-2 et L213-4 constituent un ensemble législatif combiné et les dispositions de l'article L213-2 instaurant une nullité de la vente en l'absence de déclaration d'intention d'aliéner ne peuvent
Source officielle