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1 695 résultats pour « article L2136-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

6797d96957f17f9be6af38f5

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Les demandeurs se fondent,en outre, sur les dispositions de l’article L216-6 du code de la consommation pour demander la résolution du contrat de vente et ajoutent que leur demande de dommages et intérêts

Source officielle

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CA

4e Chambre A

615e0e4bc25a97f0381f5488

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

L213-1, L213-2 et L213-4 constituent un ensemble législatif combiné et les dispositions de l'article L213-2 instaurant une nullité de la vente en l'absence de déclaration d'intention d'aliéner ne peuvent

Source officielle
TJ

Jex

68682d1f4965b5d9df31ed90

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L121-1 alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155101

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

La commission constate qu'en application du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les registres de naissance et de mariage de l'état civil sont librement communicables au bout d'un délai

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165458

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

L213-2 du code du patrimoine, du dossier individuel du lieutenant-colonel X décédé en 1987, conservé par la division Air du département des archives définitives du service historique de la Défense sous

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110052

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

que défini aux articles L 213-1 à L 213-9 du code rural.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163474

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

La commission en conclut que les documents constituant le fond des bases de données Ariane et Ariane Archives ne revêtent pas le caractère de documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du même

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bfbd3db21cbdd8625b

Appel

15 mai 2002

15 mai 2002

10 AL.1 1 , 1, 2, 3, 4, 8 ANX.UNIQUE du Décret 95-1081 DU 03/10/1995, l'article L.221-3 1 du Code de la consommation et réprimée par l'article 10 AL.1 du Décret 95-1081 DU 03/10/1995, l'article L.223-

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66fee096172da17169e9a908

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la compétence Aux termes de l'article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00220

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

L2315-3, L2146-1 et L2316-1 du code du travail ; ALORS DE TROISIEME PART ET A TITRE SUBISIDIAIRE QUE pour être constaté le délit d'entrave doit comporter un élément matériel et un caractère intentionnel

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171647

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

communicable aux tiers qu'à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter du dernier document inclus dans ce dossier, en application du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67eecdefb848dd6814c5d476

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

[Adresse 8] [Localité 3] défaillante EXPOSÉ DU LITIGE Par assignation du 11 juin 2024, Madame [G] [E] sollicite du Tribunal, sur le fondement des articles L216-1, L216-6, L216-7, L241-4 du code de la

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65cd1388e3c16e330fea23b3

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître SILVA Maître CANDAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/07817 - N°

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CA

Conseil

CADA:20091205

Appel

16 avril 2009

16 avril 2009

directeur du centre hospitalier de Lorquin — - application des articles L211-1 et suivants et L213-1 et suivants du code du patrimoine aux dossiers médicaux des patients.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20155522

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

En application de ce principe, elle estime que les justificatifs de la publication ou de l'affichage d'une délibération qui s'impose à toute autorité communale au titre des dispositions de l'article L2131

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155492

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

L2131-1 du code général des collectivités territoriales, produits par le maire dans le cadre de sa mission de service public, présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162250

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

La communication se fait, conformément à l’article L213-1 du code du patrimoine, dans les conditions définies pour les documents administratifs à l’article L311-9 du code des relations entre le public

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170145

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

L213-2 du code du patrimoine.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155525

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

L2131-1 du code général des collectivités territoriales, produits par le maire dans le cadre de sa mission de service public, présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d7f423cdc6046d47aeb33a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : la société CREDASSUR Me Alexandre DUVAL STALLA Madame [E] [D] veuve [U] Me Leila LEBBAD MEGHAR Copie exécutoire délivrée

Source officielle