Elle indique que les documents sollicités constituent cependant des archives publiques, au sens de l'article L211-1 du code du patrimoine.

En application de l’article L211-3 du code de l’organisation judiciaire, la procédure a été transférée au tribunal judiciaire, seul habilité à statuer à compter du 1er janvier 2020.

Dans le dernier état de la procédure (conclusions n°3), la société Pax Romana demande au juge de l’exécution, au visa des articles L111-1 et suivants, L121-2, L211-1 et suivants, R211-1 et suivants, 1240

Elles font essentiellement valoir la responsabilité de plein droit de l'agence de voyage de la bonne exécution des obligations résultant du contrat en application de l'article L211-16 du code du tourisme

L211-9 précité.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 juillet 2016, la SA CA CONSUMER FINANCE demande à la cour, au visa des articles 1134, 1184 et 1382 du code civil, L311-9, L311-11 et

forclusion prévu pour l'action en revendication par l'article L. 624- 9, de sorte que la société [Localité 1] FRANCE pouvait régulièrement solliciter la restitution des matériels litigieux postérieurement

L211-13 du Code des assurances ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9 du Code des assurance, le montant de l'indemnité offerte par

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé réceptionné le 6 juin 2023, Madame [N] [K] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

La SARL [29] demande au tribunal, sur le fondement des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles L114-17-1, L133-4, L200-2, R147-8, R133-9-1, R142-1 et R322-10

suivants : 'article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon lequel « le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

La SCEA [Adresse 9] étant un particulier consommateur et la SAS DRIVE AUTO 38 un professionnel, cette vente est régie par les dispositions des articles L221-1 et suivants du code de la consommation.

Par dernières conclusions notifiées le 27 décembre 2016 la CCM demande à la cour, au visa des articles L 211-2, R 211-9 et R. 211-13 du code des procédures civiles d'exécution, et sous réserve de l'article

- Sur la recevabilité des contestations Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative à la saisie

Selon l'article L211 ' 13 du même code, « lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211 ' 9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime

L211-1 et L211-16 du code du tourisme, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, DÉCLARER la demande de l’association ÉTOILE SPORTIVE RONCQUOISE recevable et bien

L211-3 sur l'obligation de renseignement du tiers saisi ; qu'il est constant que M.