AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
68e012f074e929a9d8fa06cc
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il fonde par ailleurs ses demandes indemnitaires sur les articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l’Homme et les articles L111-3 et L141-1 du Code de l’organisation judiciaire, expliquant
Source officiellePage 9 sur 181
Conseil
CADA:20163074
8 septembre 2016
8 septembre 2016
par la taxe pour l'entretien des chemins ruraux instaurée par la commune, sur le fondement des dispositions de l'article L161-7 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle