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L121-3 du code de la consommation dans le contrat étant illisible.

L111-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution * RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.

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La commission, qui prend note de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle qu'en vertu des dispositions du II de l'article L111 du livre des procédures fiscales, les créanciers et

Et selon l’article L121-1 dudit Code, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.

L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, et sans nécessiter par conséquent un autre titre résultant d'une procédure de vérification.