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358 résultats pour « article L151-41 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110049

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

L141-1 du code de l'organisation judiciaire ; 5) ALORS QUE M.

Source officielle

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CA

Chambre 4-2

643105fa28558704f52e67db

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

En effet les dispositions de l'article L1251-36 du code du travail dans sa rédaction antérieure comme postérieure au 19 aout 2015 prévoient ' A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru

Source officielle
CA

Chambre 4 A

62fdd5f3c40462c563c351e8

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Sur la demande de liquidation d'astreinte Par application des articles L131- 3 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte, même définitive est liquidée, par le juge de l'exécution

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

686f4a151cd28a275e6bd97d

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par les débiteurs, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

Source officielle
CA

8ème chambre

68e743253940dd585f4f7666

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par les débiteurs, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

Source officielle
TJ

J.E.X

678807fdc21c0e53e7907145

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104770_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Ils soutiennent que : - la délibération contestée méconnaît l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; - en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-16 du code

Source officielle
CA

3e chambre civile

69d89901cdc6046d47bc58fe

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 février 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6033f75f494417a7ce76b566

Appel

23 février 2017

23 février 2017

La société MEDIASITE prétend , au visa de l'article 1719 du code civil, être fondée à ne pas avoir régularisé ce commandement de payer dans le mois de sa date conformément à l'article L 145-41 du code

Source officielle
TJ

Référés

S.A. SEFRI CIME PROMOTIONc/S.A

686d7447a2273490db10bf24

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les demandes accessoires L’article 491 du code de procédure civile impose au juge des référés de statuer sur les dépens.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301232

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6538b41a7ffc2c8318ee0159

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Sur les conséquences pécuniaires de la requalification: Il résulte des dispositions des articles L1245-2 et L1251-41 du code du travail que lorsqu'il est fait droit à la demande de requalification du

Source officielle
CA

18e Chambre

6036da5bc017ad781df2da53

Appel

21 juillet 2015

21 juillet 2015

à l'Article L1251-35.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

667bb0eaeee23a0a3f11d8da

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

1348-1 du code civil ont trouvé à s'appliquer ; que le juge de l'exécution n'a pas tenu compte du caractère connexe des créances et a, à tort, fait application des dispositions de l'article 1348 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c11

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

1152 du Code civil et l'octroi des plus larges délais de paiement, en application de l'article 1244-1 du Code civil.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68e9e7c51cc27cf28f90969e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

néanmoins de l'article L131-1 du code des procédures civile d'exécution que le juge ne peut ordonner d'astreinte que pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200246

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

706-145 du code de procédure pénale ; Mais attendu que la saisie pénale du 28 novembre 2012 ayant rendu la créance cause de la saisie indisponible en application de l'article 706-145 du code de procédure

Source officielle
CA

1re chambre civile

6528df23aaebb88318fda488

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

[O] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CA

14e chambre

63c10a6cbf9fd47c90a13ec0

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L. 145-41 alinéa 2 du code de commerce, 1343-5, 1719 à 1721 du code civil, 22 de la loi du 8 février 1985 et 131-1 du code de procédure civile, de : - la recevoir en ses conclusions et la dire recevable

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0c11c25a97f0381f4a5e

Appel

4 février 2015

4 février 2015

700 du Code de procédure civile ; - Dit qu'Albingia et le syndicat des copropriétaires et son assureur Allianz seront garanties de la condamnation prononcées au titre de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle