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2 311 résultats pour « article L1341-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre

603696a541349e3936cd39cd

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

En revanche, monsieur [L] sollicite l'application les dispositions de compétence générale des articles 2 et 4 qui renvoient aux règles de compétence du droit national.

Source officielle

Page 9 sur 116

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163c644f3112a7c58687490

Appel

29 avril 2010

29 avril 2010

1134 du code civil que L134-12 et L 442-6 5ème du code de commerce et 3 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a71ff97dabd6b84597

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose :

Source officielle
CA

CIDP

64d5cfab9c17ddd969ec6230

Appel

10 août 2023

10 août 2023

SUR CE : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7E-LOYR SCI LE CEDREc/Syndicat de la Copropriété de la Résidence EUROFAC Tour 6

64a7af913bcaf505db6963ed

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes prévues aux articles L1331-29-1 et L1334-2 du code de la santé publique et L129-2 et L511-2 du code de la construction et de l'habitation lorsque les mesures

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f43999cdc6046d472d8571

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[G] à payer à Mme [M] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

6706dcbcf1d01e3c86f4f2c9

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution. ; Inviter, le cas échéant, les parties à conclure “sur le fond” au sens de l'article 78 du Code de Procédure Civile ; Débouter Monsieur [D] [I] de l'ensemble

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d610

Appel

1 février 2011

1 février 2011

L'article R141-1 du code de la sécurité sociale précise que les contestations mentionnées à l'article L141-1 sont soumises à un médecin-expert désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et le

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162fdf03ebbdffcbea6aa3f

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2b99ccdc6046d47086da7

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

1103 et 1104 du Code Civil ; Vu les articles L131-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu l'article L131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; * condamner la SARL CAR [

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60344a2dc133793aa89d406f

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

L131-35 du code monétaire et financier en son dernier alinéa, et qui ont invoqué les dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil ne se fondaient pas sur le seul droit cambiaire de sorte qu'il

Source officielle
TJ

JEX

686c1352dd7001754d61c652

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIVATION Sur la fixation d’une astreinte Selon l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670573551296b51ba2b117ac

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

A l’audience du 10 septembre 2024 et dans leurs dernières conclusions, les époux [O] sollicitent sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68f9b6c80a84a5e5f0016893

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

prévues à l'article L. 744-4.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6360c5443c369c7f74996d57

Appel

29 octobre 2022

29 octobre 2022

L141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6974b5b5cdc6046d478ae09b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Ainsi, en application des articles L141-1 et L141-2 susvisés, c'est à l'étranger de demander l'assistance d'un interprète.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa590c7dc206c9eb7f69

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

' sur la recevabilité des conclusions : L'article 905-2 du code de procédure civile dispose : « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la

Source officielle
TA

Juge unique chambre 6

DTA_1700835_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes de l'article L1331-8 de ce même code dans sa rédaction applicable au litige : "Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6274bcaa2799a9057d5dd0f6

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'article L1331-2 du code du travail dispose que les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

Source officielle
TJ

JEX

68642a8f0bb2f8a66ca60ebd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS Selon l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font

Source officielle