AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
603696a541349e3936cd39cd
29 septembre 2015
29 septembre 2015
En revanche, monsieur [L] sollicite l'application les dispositions de compétence générale des articles 2 et 4 qui renvoient aux règles de compétence du droit national.
Source officiellePage 9 sur 116
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163c644f3112a7c58687490
29 avril 2010
29 avril 2010
1134 du code civil que L134-12 et L 442-6 5ème du code de commerce et 3 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle