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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10521
15 mai 2019
15 mai 2019
à la formation professionnelle lui en faisait l'obligation, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00053
19 janvier 2012
19 janvier 2012
principe " à travail égal, salaire égal " et des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, examinant la situation de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603484d020354272520cea4b
24 novembre 2016
24 novembre 2016
MOTIFS DE LA DECISION, Sur l'annulation de l'avertissement en date du 2 septembre 2011 : Selon l'article L1331-1 du code de travail, « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations
Source officielleChambre 1-4
63ca41e69066fd7c90fc2237
19 janvier 2023
19 janvier 2023
sur le compte de retraite capitalisé en application des dispositions de l'article L132-23 du Code des assurances.
Source officielle9e Chambre A
6032c61f4729c43c08074442
24 novembre 2017
24 novembre 2017
€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile du chef de la procédure de première instance, * 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile du chef de la procédure d'appel,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10055
24 janvier 2018
24 janvier 2018
En application des articles L1333-1 et L1333-2 du Code du travail, en cas de litige, le Conseil de prudhommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db6a
12 janvier 2011
12 janvier 2011
Sur la demande d'annulation de l'avertissement délivré le 29 janvier 2008 Aux termes de l'article L1333-2, le Conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02469
9 décembre 2009
9 décembre 2009
L. 1331-1, L. 1332-1, L. 1332-2 et R. 1332-2 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 1332-1 du code du travail, la sanction disciplinaire doit être motivée ; Et attendu
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d7a2
22 février 2011
22 février 2011
R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail).
Source officielleCour d'Appel
6253cbe2bd3db21cbdd8e873
22 novembre 2011
22 novembre 2011
puisque l'article L122-44 du code du travail (devenu l'article L1332-5) prévoit que les sanctions de moins de 3 ans peuvent parfaitement être invoquées à l'appui de la rupture disciplinaire du contrat
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0d53c25a97f0381f4cd1
19 juin 2014
19 juin 2014
Ce dernier paragraphe constitue une motivation conforme aux dispositions de l'article L1232-6 du Code du travail susvisé, et le Conseil de Prud'hommes qui a retenu que la lettre de licenciement se bornait
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
642e75cc8b510604f5bc1e36
5 avril 2023
5 avril 2023
- Sur la procédure de licenciement Aux termes de l'article L1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient
Source officielle5e Chambre
61609200db7ff645d856644a
28 mai 2014
28 mai 2014
[N] demande à la cour : - à titre principal, de faire application des dispositions de l'article L1332-4 du Code du travail - à titre subsidiaire, de dire son licenciement dépourvu de cause réelle
Source officielleTPRX
69d94312cdc6046d47cdb330
10 avril 2026
10 avril 2026
Elle affirme que le logement est insalubre au sens de l’article L1331-22 du code de la santé publique dès lors que le logement n’est pas étanche à l’eau et à l’air (pièce 6), infecté de nuisibles (pièces
Source officielleChambre sociale
66863cf1b1dbbe3bae600244
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En application de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe0b032d83cfd3ea557
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : " I.
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c7dab039e415d932da
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS ET DECISION Aux termes des articles L133-16 et L133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver
Source officielle17e Chambre
6036387ffc9fd29abd870df9
1 décembre 2015
1 décembre 2015
6 juillet 2009 (pièces 6 et 7), sanctions mobilisables dans le cadre du licenciement dès lors qu'elles ne sont pas antérieures au délai de 3 ans prévu par l'article L1332-5 du code du travail et qu'elles
Source officielleSociale C salle 3
62c52963a2c4236379079719
29 avril 2022
29 avril 2022
Il explique que les faits s'expliquent par son état psychologique et invoque les dispositions de l'article L1132-1 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 1
69fc1e3bcdc6046d47e08120
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l'article L1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement.
Source officiellePage 9 sur 118