L1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. 2° ALORS QUE le fait que le salarié n'ait pas bénéficié d'entretien professionnel pendant plus de quinze ans, et ce malgré un accord collectif, laisse

Ceux-ci en informaient Mlle [O] par lettre du même jour se référant à l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail.

L122-1 du Code du Travail, qui est applicable dans les secteurs d'activité prévus par les articles L121-1-1 et D121-2 du Code du Travail, au nombre desquels figure le secteur de l'audiovisuel, que Jean-Claude

MOTIFS ET DECISION Sur le licenciement Il résulte des dispositions combinées des articles L122-6 , L122-14-2 (alinéa 1) et L122-14-3 du Code du Travail que devant le juge saisi d'un litige dont la

- dire et juger régulier au regard de l'usage constant propre au secteur de l'audiovisuel autorisé par les articles L122-1 et D121-2 du code du travail, le recours à l'emploi intermittent pour l'emploi

1383-2 du code civil, des articles L 1132-3-3 et L 1132-4 du code du travail, et, à tout le moins, de l'article L 1121-1 du code du travail et de l'article 10 § 1 de la convention européenne de sauvegarde

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 devenus les articles L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du

Y... a été engagé par Monsieur Z..., en qualité de maçon, le 2 mai 1996, pour un salaire de 8.130 F, pour une durée déterminée de 12 mois. Le 24 juin 1996, Monsieur X...

L1152-1 et L1152-3 du Code du Travail, son licenciement est nul.

mois) et 343,51 au titre des congés payés afférents, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SOFICREDIT A PAYER A M X...

L'article L1152-3 du code du travail énonce que toute rupture du contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

-article L 1152-3 Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nulle.

des faits en retenant l'application de l'article L122-12 du Code du travail ; qu'en effet :-14 jours après la liquidation judiciaire de la SAS HOMME dont. il était le président et le principal animateur

L122-25-2 du Code du Travail, en l'occurrence l'impossibilité de maintenir le contrat de travail.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L122-4-2 ET L124-1 DU CODE DU TRAVAIL, CE DERNIER DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI 72-1 DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M X..., QUI

des consultations sur les décrets pris en application de l’article L1422-3 du code du travail (portant création ou suppression des conseils et fixation, modification ou transfert de leur ressort ou de