L'affaire a fait l'objet d'une fixation à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile dans sa version alors applicable, suivant avis notifié par le greffe le 26 août 2024.

Sur ce, Aux termes de l'article L.641-9 I. du code de commerce dans sa version applicable au présent litige, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir

DAMA et que Madame [X] soit condamne'e, sur le fondement de l'article 1116 du Code civil, a' garantir la Socie'te' DP LOGICIELS, du paiement de toute somme qui pourrait être mise a' la charge de la socie'te

Selon l'article L. 631-14 du code de commerce, alinéa 1, Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement

MOTIFS Sur l'action en paiement de la pénalité financière Aux termes de l'article L. 640-2 du code de commerce, dans sa version applicable au litige, la procédure de liquidation judiciaire est applicable

Il résulte des articles L. 622-5 et R. 641-1, 11°, du code de la sécurité sociale que les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs

L 642-2 et R 642-1 du code de commerce.

[Z] [O], - vu les pièces versées aux débats, vu l'ancien article 1382 du code civil devenu l'article 1240 du code civil, vu l'article 1239 du code civil, vu l'article L.622-9 du code de commerce devenu

débiteur sous procédure collective avait été en mesure d'être entendu comme le prévoit l'article R.642-36-1 du code de commerce, a commis un excès de pouvoir ; - la violation des dispositions de l'article

d'une procédure de liquidation judiciaire'; 6.- qu'il résulte des articles L 626-27 I et L 631-20-1 du code de commerce, dans leur version en vigueur au jour de l'ouverture du redressement judiciaire

une mise en demeure d’opter délivrée le 30 octobre 2018 par le syndicat CGT Air France en vertu de l’article L 641-11-1 III 1° du code de commerce.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

641 et 642 du code de procédure civile, le 5 janvier étant un samedi, le délai d'appel a expiré le 7 février 2022, date à laquelle la société Fraikin assets a interjeté appel devant la cour d'appel de

A titre subsidiaire: au visa de articles 117 et 122 du code de procédure civile et de l'article L 641-9 du code de commerce, -Juger sans qualité à agir de Mme [R] [D], agissant en qualité de liquidateur

, l'article L. 640-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 622-10 et L. 631-15 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que, quelles que soient les conditions dans lesquelles

L 643-11 du Code de commerce.

Sur le bénéfice du crédit d’impôt : L’article 244 quater W du code général des impôts dispose, dans sa version applicable au litige : « I. – 1.

Paris sur le fondement des articles L 442-6 et L 420-2 du code de commerce et 1143 du code civil.

Y... rappelle à bon droit que, selon l'article L 640-3 du code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire ouverte aux personnes visées à l'article L640-2 après la cessation de leur activité professionnelle

A..., avait qualité à agir, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 641-9 du code de commerce et aurait violé l'article L. 622-9 du code de commerce dans