Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Le ministère public a présenté une requête tendant à voir prolonger exceptionnellement la période d'observation, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce.

juillet 2019, soit postérieurement à l'ouverture de la procédure collective le 25 juillet 2019, la cour d'appel a violé les articles 1324 et 1347 du code civil, ensemble l'article L. 622-7 du code de

En application des articles L. 631-7, R.621-9 et R. 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 29/04/2026.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. 18.

et que l'arrêt rendu le 15 décembre 2011 devait être réputé non avenu ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 369 et 372 du code de procédure civile, ensemble les articles

54 du Code de Procédure Civile et R.626-48 du Code de Commerce.

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 29 juillet 2025, les parties en étant avisées par courrier du 2 juillet 2025.

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L. 626-2-2 , L. 626-1, L. 626-3, L. 626-5 et L. 625-8 du code de commerce, 1134 du code civil, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale ;

-29 et L. 626-30. » Aux termes des dispositions de l'article L681-2 IV du Code de commerce : « Lorsque la distinction des patrimoines professionnel et personnel a été strictement respectée et que le

R 626-48 du Code de Commerce.

En application des articles L. 631-7, R.621-9 et R. 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 29/04/2026.

L.624-1 du code de commerce.

L. 622-13 I premier paragraphe du code de commerce.

L. 621-2 et L. 631-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

de sa circonscription ; DIT que conformément aux dispositions de l'article R. 622-4 du Code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le chargé d'inventaire dans les 15 jours de sa saisine

MOTIVATION Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale » ; que la société