Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 29 avril 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/04/2026 Ouverture d'une procédure de sauvegarde sans administrateur -L621-1 al.1

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005540

DEMANDEUR(S): ADEMACOR (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]

REPRESENTANT(S): M. [U] [H], comparant, assisté de son expert-comptable,

DEFENDEUR(S):

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

: M. [I] [T] : M. [B] [K] : M. [R] [X]

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me [H] SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Mme Blandine MARTIN

2026 005540

Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 21/04/2026 une demande d'ouverture de sauvegarde déposée par la société ADEMACOR SAS, prise en la personne de son représentant légal, M. [U] [H], né le [Date naissance 1] à Douéen-Anjou (49), FRANCE, exerçant une activité d'acquérir détenir gérer et vendre toutes participations dans des sociétés exerçant leur activité dans tout secteur d'activité, gérer acheter vendre tout portefeuille d'actions, de parts, d'obligations et de titres de toutes sortes, à Tuffalun (49700).

La société ADEMACOR a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 29/04/2026. Elle a comparu en la personne de son représentant légal, assisté de son expert-comptable, en présence de Madame la procureure de la République.

MOTIVATION

Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale » ; que la société ADEMACOR exerçant bien une telle activité, la présente juridiction sera déclarée compétente ;

Attendu qu'il résulte des pièces produites aux débats et des déclarations à l'audience que le résultat dégagé par la société d'exploitation ne permettra pas d'honorer les dettes de la société ADEMACOR ; que la société emploie 1 salarié et a réalisé un chiffre d'affaires de 28 000,00 € ;

Attendu que la société ADEMACOR justifie de difficultés financières qu'elle n'est pas en mesure de surmonter ; qu'elle n'est actuellement pas en cessation des paiements et ne fait pas l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire non clôturée ;

Attendu que Madame le procureur de la République émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ;

Qu'en conséquence, il convient de constater la compétence du Tribunal de Céans et d'ouvrir une procédure de sauvegarde en faveur de la société ADEMACOR et de faire application des articles L.620-1 et suivants du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public entendu,

La société ADEMACOR SAS, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée et entendue,

OUVRE la procédure de sauvegarde à l'égard de :

La société ADEMACOR SAS,

Acquérir détenir gérer et vendre toutes participations dans des sociétés exerçant leur activité dans tout secteur d'activité, gérer acheter vendre tout portefeuille d'actions, de parts, d'obligations et de titres de toutes sortes

[Adresse 1]

[Localité 1]

Siren: 931 598 585

DIT qu'il sera fait application des articles L.620-1 et suivants, et R.621-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE à 6 mois la durée de la période d'observation et dit que l'affaire sera examinée à l'audience du 14/10/2026 à 09:00,

DIT que le greffe avisera les organes de la procédure ainsi que le Ministère Public de cette date,

DESIGNE :

M. [B] [K] en qualité de Juge-Commissaire,

SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [D] [Adresse 2], mandataire judiciaire,

DIT que l'inventaire sera établi conformément aux dispositions des articles L.622-6-1 et R.622-4-1 du Code de commerce, dans un délai d'un mois à compter du présent jugement ;

FIXE le délai d'établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective conformément à l'article L.624-1 du Code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité légales,

DIT que l'exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 29/04/2026. Et signé par :

Le Greffier d'Audience,

Le Président.