LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-24 du code de commerce et 853 du code de procédure civile

[H] n'ayant pas reçu la signification de la déclaration d'appel à leur personne, l'arrêt est rendu par défaut ; que l'article L. 622-24 du code de commerce dispose dans son alinéa 2 que "la déclaration

X..., en l'étude duquel la société Intersport avait élu domicile ; qu'il résulte des articles L 622-24, R 622-21 et R 622-24 du code de commerce que le courrier destiné à un créancier titulaire d'une sûreté

L. 622-24, R. 622-22 et R. 622-23 du code de commerce, ensemble les règles gouvernant le droit de rétention ; 2°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, dans ses conclusions

Les créances de CIR ont été déclarées à titre provisionnel par le PRS dans le délai de l'article L. 622-24 alinéa 1 du code de commerce.

Réponse de la cour L'article L. 622-24 du code de commerce dispose en son avant-dernier alinéa que le délai de déclaration, par une partie civile, des créances nées d'une infraction pénale court dans

L 622-24 du code de commerce ne pouvant être reproché à M.

X... ; qu'en se soustrayant à cette conséquence qu'appelait sa propre constatation, la cour a violé l'article 28 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce

L 622-24 du code de commerce.

les délais prévus à l'article L. 622-24 du code de commerce, ouverte aux créanciers qui établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission volontaire du débiteur

L. 622-24 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

L. 622-24 du Code de commerce, ensemble le principe général de procédure civile selon lequel « nul ne plaide par procureur », ainsi que les articles 1 et 4 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, QUATRIEMEMENT

L.622-24 du code de commerce et seuls les loyers impayés dus antérieurement au jugement déclaratif peuvent être considérés pour un montant de 16.078,63 euros TTC.

700 du C.P.C. à Madame U... et Maître W... es-qualité, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Il résulte de l'article L. 622-26, alinéa 1, du code de commerce que les créanciers, qui n'ont pas déclaré leur créance

-24 du Code de commerce

-24 et L. 631-8 du code de commerce ne sont-ils pas contraires aux articles 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?"

L. 227-6 du code de commerce les reconnaît explicitement aux personnes dotées de ce titre, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce ; 2°/ que l'article

L. 622-24 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que la SCP avait poursuivi l'exécution de sa prestation après le redressement puis la liquidation judiciaires de la société

FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.