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2 432 résultats pour « article L.511-42 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

13

69d11c5ccdc6046d47194101

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

: Vu les articles 75 à 82 du code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, * Faire droit à l'exception de procédure soulevée

Source officielle

Page 9 sur 122

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CA

Cour d'Appel

6253cb13bd3db21cbdd8ccbd

Appel

5 novembre 2008

5 novembre 2008

L 511-1 du Code du travail que le Tribunal de commerce de PARIS a retenu sa compétence de ces deux chefs, ceux-ci ressortissant de façon intégrale et exclusive à celle du Conseil de prud'hommes de PARIS

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67f96a730ea89248182a8da9

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

1231-1 du code civil; • 384,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69ef1befcdc6046d47affe9a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

à 70,69 euros, sont à la charge de la société SN Autos 42, dont distraction au profit de Me Martine Maries, - dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision

Source officielle
TJ

Référés

6698082bb60c111a421b753c

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l’article L441-10 du code de commerce, Vu le contrat du 31 mai 2022, -Condamner la SCCV HPL VILLETTE

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108881_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Aux termes du I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5 () sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. /

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce1593cdc6046d47d47fc8

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

du Code civil, Vu les articles 1844-7 et 1844-8 du Code civil, Vu les articles 31, 32, 42, 122 et 124 du Code de procédure civile, Sur la forme : A titre subsidiaire, Se déclarer incompétent, au

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65b40704753f879640d60895

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

exécution, L. 622-24 et suivants du code de commerce, 1343-5 du code civil et du jugement du tribunal de commerce de Paris prononçant sa liquidation judiciaire le 4 décembre 2019, de: - juger le syndicat

Source officielle
TJ

Adjudications

65b7fa11858823c56e0cfb35

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution EN CONSEQUENCE, ADJUGE A : La société dénommée DEM, société par actions simplifiéeau capital de

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

66ff85d0a4ff9ec259c098c2

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

- Dit que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.

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CA

2 e chambre civile

63c105a4bf9fd47c90a137e5

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L 442-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article D 442-3 du même code, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - la déclarer recevable et bien fondée en son appel, - débouter les sociétés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f4cbcdc6046d4739cff4

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c6ba48cdc6046d473052cb

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

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TCOM

chambre 1-4

69cf30f2cdc6046d47ee3732

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En réplique, dans le dernier état de ses conclusions déposées à la barre du tribunal le 20 février 2024, le défendeur demande au Tribunal de commerce de Paris de : Vu les articles 42 et 48 du Code de

Source officielle
TJ

TPX SGL CG FOND

69d02551cdc6046d470725e1

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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CA

Chambre commerciale

63be63ad13ef607c90ab65fa

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L. 134-12 du code de commerce, d'un montant de 42 676,25 euros hors-taxes suite à la résiliation unilatérale du contrat d'agent commercial liant les parties, 'condamné la société Château Saint-Maurice

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

644229f2d2fa6fd0f80404cc

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[V] [Y] a fait assigner la SAS Help Confort Développement en référé devant le premier président aux fins de voir, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, arrêter l'exécution provisoire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f01fcdc6046d473982c4

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f2d7cdc6046d4739afee

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

; Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a1c4cdc6046d472dbe7c

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

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