AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13
69d11c5ccdc6046d47194101
13 janvier 2025
13 janvier 2025
: Vu les articles 75 à 82 du code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, * Faire droit à l'exception de procédure soulevée
Source officiellePage 9 sur 122
Cour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccbd
5 novembre 2008
5 novembre 2008
L 511-1 du Code du travail que le Tribunal de commerce de PARIS a retenu sa compétence de ces deux chefs, ceux-ci ressortissant de façon intégrale et exclusive à celle du Conseil de prud'hommes de PARIS
Source officielle