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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2004631_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Ils soutiennent que : - le maire était tenu, en application des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, de faire dresser procès-verbal d'infraction dès lors que la clôture édifiée

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2101482_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

L. 480-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004269_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées

Source officielle
CC

cr

6079a8e89ba5988459c4f2ca

Cassation

10 octobre 2006

10 octobre 2006

L. 480-1 du code de l'urbanisme ; Vu l'article 802 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme ; Attendu que l'annulation d'un acte de procédure

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106648_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Il résulte de ces dispositions que le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201198_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Le 10 janvier 2022, l'association tautavelloise pour l'information et la sauvegarde a mis en demeure le maire de Tautavel de constater en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme que

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204681_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Le 10 janvier 2022, l'association tautavelloise pour l'information et la sauvegarde a mis en demeure le maire de Tautavel de constater en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme que

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104344_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Le 10 janvier 2022, l'association tautavelloise pour l'information et la sauvegarde a mis en demeure le maire de Tautavel de constater en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme que

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103274_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

L'autorité compétente est tenue de dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme lorsqu'elle a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article L. 480-4, résultant

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03101_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

L. 480-1 du code de l'urbanisme, un procès-verbal de l'infraction, prévue à l'article L. 480-4 du même code commise par M.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2102557_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2103832_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102984_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

L. 480-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202712_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2601219_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300784_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de Joué-Les-Tours, agissant au nom de l'Etat, de dresser, sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2304049_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00060_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

13 mars 2024

A, représentée par Me Spinela, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 27 novembre 2023 ; 2°) d'enjoindre au maire de Chambéry de constater par procès-verbal l'infraction prévue à l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00079_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

l'urbanisme ou par les articles L. 421-1 et L. 442-1 du même code et réprimés par l'article L. 480-4 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503353_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

de Lornay refusant de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme pour faire constater par procès-verbal une infraction au droit de l'urbanisme prévue et réprimée

Source officielle

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