L. 452-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu que Gilbert Le X..., salarié de 1947 jusqu'au 7 juin 1991 de la société Chantiers

société Stigler Sabiem, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit : 1 / de Mme Jeanine X..., 2

..., invoquée par l'employeur dans ses conclusions d'appel, comportement fautif sans lequel l'accident n'aurait pas eu lieu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Nora, en application des dispositions de l'article L 452-2 du Code de la Sécurité Sociale.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Obrist, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°

PRONONCE : Le 03 Juillet 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

[Y] a droit à une majoration de sa rente en la portant au taux maximum conformément aux dispositions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, - juger : que cette majoration prendra effet

sur les conséquences financières Sur la majoration de la rente : En l'absence de faute inexcusable du salarié, la majoration maximale de la rente prévue par l'article L 452-2 du code de la sécurité

L. 452-2 du code de l'éducation et remplissant les conditions énoncées à l'article D. 531-46 du même code.

Il en est de même de la majoration du capital versé en application de l'article L. 452 2 alinéa 6 du code de la sécurité sociale.

Il en est de même de la majoration de la rente versée en application de l'article L. 452 2 alinéa 6 du code de la sécurité sociale.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 452-2 du code de l'éducation, l'AEFE " a pour objet : () / 5° D'accorder des bourses aux enfants de nationalité française scolarisés dans les écoles et les

Aux termes de l'article D. 531-45 du même code : " Les bourses accordées par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en application des dispositions du 5° de l'article L. 452-2 sont proposées

[E] le 26 mars 2020 est dû à la faute inexcusable de la société [2] ; - ordonner la majoration de la rente prévue par les dispositions de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale ; - avant

[L] en application de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale, - avant dire droit sur la liquidation des préjudices subis par M.

L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale.

L. 452-2, la cour d'appel a violé les articles L. 431-1, L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du code civil et le principe de réparation intégrale du

L.452-1 du Code de la sécurité sociale, et alors, d'autre part, que l'arrêt constate que Mlle Z..., salariée expérimentée, a procédé au nettoyage de la presse en introduisant sa main par l'arrière de