L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la contribution à l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale

L442-1 du code de la sécurité sociale, sans existence légale puisqu'abrogé par l'article 6 de l'ordonnance no 2004-329 du 15 avril 2004, de constater qu'il y a eu violation de l'article 28 de la loi du

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L.442-1 et suivants et 8.442-15 et suivants du Code du travail.

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Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société HABUFA [W] BV demande au tribunal, *Vu l'article L. 442-1 du Code de commerce, *Vu les pièces produites, *Vu la jurisprudence

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

l'article L 442-1 du Code de commerce, *Vu le Contrat, *Vu la jurisprudence citée et applicable, *Vu les pièces versées aux débats, * JUGER que Monsieur [G], ès qualité d'Entrepreneur Individuel,

L. 442-1 du Code de l'urbanisme relatif à l'ouverture de terrains pour la pratique des sports motorisés ; qu'il ne concerne pas l'ouverture d'un terrain au sens de l'article 3 de la loi du 3 janvier 1991

R. 441 11 du code de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors que la réalisation de l'enquête légale prévue par l'article L. 442 1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur ne dispensait

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B consiste en une division en vue de construire, et constitue ainsi un lotissement au sens de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme.

constitue pas non plus un lotissement soumis à déclaration préalable ou à permis d'aménager au sens du f de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme ; ainsi, la conformité du projet aux dispositions