L. 441-2 du code de l'action sociale et des familles ; - il n'est pas établi que les membres de la commission ont été informés du contenu de l'injonction préalable et des motifs de la décision envisagée

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et au profit des personnes prioritaires mentionnées à l'article L. 441-1 du même code, ainsi qu'un rôle de proposition d'un logement adapté au

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de

Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L.441-2 du code de la construction et de l'habitation ; - elle est entachée d'erreur

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

Aux termes de l'article L. 441-2-1 de ce code : " Les demandes d'attribution de logements sociaux sont présentées auprès des bailleurs de logements sociaux mentionnés à l'article L. 441-1, dans des conditions

L. 441-2 du même code, "les conditions d'application des règles prévues par l'article L. 441-1, notamment les critères de priorité pour l'attribution des logements et les conditions de leur réservation

Celle-ci est prise dans le cadre de l'exécution d'un service public, dans les conditions et selon des procédures qu'imposent au bailleur social les articles L. 441-1 et suivants du code de la construction

G aux commissions d'attribution visées à l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation et de prendre les mesures nécessaires pour l'attribution d'un logement, dans un délai de trois

En premier lieu, aux termes de l'article R. 441-2 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis d'aménager : / () b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles

social aux commissions d'attribution des logements prévues par les dispositions de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation dans un délai de six mois à compter de la notification

son employeur ; qu'il appartient à ce dernier, conformément aux prescriptions du premier alinéa de l'article L. 441-2 du code de déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 5.

Aux termes de l'article L. 441-2 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux d'aménagement impliquent, de façon accessoire, la réalisation par l'aménageur de constructions et d'installations diverses

présentées sur le fondement de l’article L. 521-2.