Aux termes de l’article L. 332-6 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : « Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : /

LA REALISATION D'EQUIPEMENTS DONT CE DERNIER A CONTESTE, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 332-6 ET L. 332-7 DU CODE DE L'URBANISME, QU'ILS POUVAIENT LEGALEMENT DONNER LIEU A CONTRIBUTION

mai 1983 : Considérant que si, aux termes de l'article R. 315-54 du code de l'urbanisme : "Les divisions du terrain en vue de l'implantation de bâtiments qui ne constituent pas des lotissements au sens

LP. 114-9 ; - l'autorisation accordée méconnaît l'article D. 332-6 du code de l'aménagement de la Polynésie française dès lors que les travaux autorisés concernent l'édification d'un mur de clôture

En vertu des dispositions de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, les bénéficiaires d'autorisations de construire peuvent être tenus de réaliser et de financer les équipements propres à l'opération

D. 331-62 et D. 332-6 du code de l'éducation, l'administration ne démontrant pas avoir mis en place le parcours pédagogique prévu par ces dispositions ; * elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

L.35-8 du code de la santé publique ; que la circonstance, invoquée par la société, que cet arrêté viserait par erreur les articles L.33, L.34 et L.35 est sans incidence sur la légalité des dispositions

du 1er février 1993 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle l'arrêté litigieux a été pris : Les bénéficiaires d'autorisations

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la décision méconnait les dispositions combinées des articles L. 332-6 et L. 332-15 du code de l’urbanisme.

le fondement du d) du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur, pour un montant total de 689 758,62 francs toutes taxes comprises ; que, par l'arrêt attaqué du 23 octobre 2009

Après avoir procédé à l'examen des griefs de l'appelante, la cour constate que les articles L.332-6 et suivants du code de l'urbanisme énumèrent limitativement les contributions d'urbanisme exigibles des

le 1er mars 2022, à l'article L. 332-6 du code général de la fonction publique : " () Des agents contractuels peuvent être recrutés pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires ou d'agents

L'article 1er de ce contrat stipule que l'intéressé a la qualité d'agent contractuel, au titre de l'article L. 332-6 du code général de la fonction publique, et qu'il relève de la catégorie hiérarchique

En vertu des dispositions de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, les bénéficiaires d'autorisations de construire peuvent être tenus de réaliser et de financer les équipements propres à l'opération

Aux termes de l’article L. 332-6 du code de l’urbanisme : « Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : (…) / 3° La réalisation des équipements

Elle soutient que la décision litigieuse méconnaît les articles L. 332-6 et L. 332-15 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : / () 3° La réalisation des équipements

Aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme applicable à la date de la décision de non opposition : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations