L.321-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 3 juillet 1986 applicable à la date de la décision litigieuse, dispose que "l'autorité administrative compétente s'assure que les représentants

l'espèce que le salarié ne démontrait pas que son cas personnel avait fait exception et que son licenciement avait été décidé à son insu au dernier moment, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 1982 et 7 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE JULIEN ET MEGE, dont le siège

" la cour d'appel a violé l'article L. 321-7 du Code du travail ; alors qu'il résulte de la lettre d'énonciation des motifs que l'employeur n'invoquait pas une insuffisance de résultat "même dûe aux circonstances

DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

AU BENEFICE DUDIT ACCORD ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 321-7 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL

Daël, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la décision implicite d'autorisation de licenciement : Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail : ...

L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL ONT ETE RESPECTEES, EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE L'ANNULATION ULTERIEURE DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT NE SAURAIT JUSTIFIER DE CE CHEF UNE DEMANDE EN REPARATION CONTRE

Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société SUD-EST TRAVAUX DE BATIMENT, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du

L.321-7 du code du travail, "tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel, est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative

X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail

X... ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-7 du code du travail, telles qu'elles étaient en vigueur lors de l'intervention de la décision précitée, tout licenciement fondé sur un

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.321-7 DU CODE DU TRAVAIL : "QUELLE QUE SOIT L'ENTREPRISE OU LA PROFESSION ET SAUF EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION

licenciement des délégués syndicaux, des représentants du personnel et des salariés assimilés ; que d'ailleurs, la décision susmentionnée de l'inspecteur du travail vise uniquement les dispositions de l'article

ASTA Y... a présenté à l'inspection du travail une nouvelle demande conforme aux exigences dudit article R.321-8 du code du travail ; que dans ces conditions cette nouvelle demande doit être regardée non

Y..., qui était son salarié dans l'entreprise cédée par elle ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur lors de l'envoi de la lettre précitée, "tout

L. 321-7 du Code du travail et a par conséquent violé ce texte par fausse application et alors, enfin, que pour apprécier le caractère économique d'un licenciement le juge doit se placer à sa date

qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la question préjudicielle posée par le conseil de Prud'hommes de Perigueux dans son jugement du 11 février 1986 ; Considérant qu'aux termes de l'article