700 du Code de Procédure Civile 2 000,00 € ; - Intérêts au taux légal à compter du jour de l'introduction de la demande; - Exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile ); A titre

L. 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25

L. 3121-11 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-11 du code du travail dans sa version alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-11 du code du travail, dans

Aux termes de l'article L. 3121-22 du même code : " La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures () ". 7

-22 du Code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 ou de la durée considérée

L. 3121-22.

L. 3121-22 du Code du travail, les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale applicable ou de la durée considérée comme équivalente ; qu'en l'occurrence,

L. 3121-28 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 17.

Il convient d'ajouter que le décompte d' heures supplémentaires doit se faire par semaine civile et qu'en application de l'article L 3121-22 du code du travail , les heures supplémentaires accomplies au

L. 3171-4, L. 3121-24, D 3171-11 et D 3171-12 du code du travail ; 6°) ALORS QUE (plus subsidiairement) pour être considérées comme des jours de repos compensateurs de remplacement, les journées ou

1134 du code civil, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de repos compensateur

Sur le rappel des salaires et primes pour les années 2011 à 2014 Aux termes de l'article L.3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée

L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail.

L 3121-22 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer, pour juger que la rémunération du salarié était forfaitaire et incluait le paiement de 14, 85 heures supplémentaires

occupations personnelles ; Que dès lors la durée légale du travail, telle que définie ci-dessus, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article

dans les conditions de l'article L.3121-22 du code.

L. 3171-4 du Code du travail et selon la jurisprudence (Cass.

L. 3171-4 du Code du travail et selon la jurisprudence (Cass.