B sur le fondement de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'enregistrer sa demande de titre de séjour

L'information prévue par l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, a pour

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Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 311-12, L. 312-2, R. 311-1, R. 311-4 et R.

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Il soutient que le requérant n'a pas respecté le délai de trois mois prescrit par l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, et que les moyens relatifs à la procédure devant le

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