Aux termes de l'article R. 243-1 du code de l'action sociale et des familles : " La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées oriente vers les établissements et services d'aide

un acte non réglementaire non créateur de droit pouvait être abrogée sans condition de délai ainsi qu'en dispose l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration ; en tout

L 243-1 du code des assurances « l'indemnité versée par l'assureur [au titre de la sanction] est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal » ; que l'article 1153

Aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être

Selon l'article R. 241-12-1, IV du même code, pour l'attribution de cette carte avec cette mention, un arrêté interministériel " définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et

Selon l'article R. 241-12-1, IV du même code, pour l'attribution de cette carte avec cette mention, un arrêté interministériel " définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et

Selon l'article R. 241-12-1, IV du même code, pour l'attribution de cette carte avec cette mention, un arrêté interministériel " définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et

Selon l'article R. 241-12-1, IV du même code, pour l'attribution de cette carte avec cette mention, un arrêté interministériel " définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances ; Attendu que si le contrat d'assurance de responsabilité que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses d'exclusion autres que celles

à l'article A. 243-1 du code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur ; que des travaux portant sur la réalisation d'un

A. 241-1, devenu l'article A. 243-1, du Code des assurances, avant sa modification par l'arrêté du 23 décembre 1982, ne peut faire obstacle à la protection instaurée en faveur du tiers lésé par l'article

à l'article A. 243-1 du code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur.

-sur l'opposabilité à la société Axa du rapport d'expertise Selon l' annexe II de l'article A 243-1 du code des assurances, les opérations de l'expert chargé du constat des dommages à la demande de l'assureur

En second lieu, aux termes de l’article L. 243-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout

R. 5141-112-1 du code de la santé publique ; qu'il s'appuie pour ce faire sur les dispositions de l'article L. 243-1 du code de la santé publique qui, au nombre des actes de médecine, retient

la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle option maréchalerie, des articles L. 243-1 et L. 243-2 du code rural et de la pêche maritime, 111-3 et 111-4 du code pénal, 1382 du code civil, 591

Aux termes de l'article L. 243-1 du code forestier : " Pour chaque coupe des bois et forêts appartenant à des communes et sections de commune, le conseil municipal ou, selon le cas, la commission syndicale

Sur les conclusions aux fins d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 243-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire