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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372570cd5801467741dbcc
30 octobre 1995
30 octobre 1995
le premier moyen de cassation présenté par René de Miscault, pris de la violation des articles 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire ;
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2500349_20250218
18 février 2025
18 février 2025
En outre, le placement à l'isolement ou son maintien prévu à l'article L. 213-8 du code pénitentiaire ne constitue pas une mesure disciplinaire, ainsi que le précise l'article R. 213-18 du même code, mais
Source officielleChambre 1
DTA_2503185_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision du 16 mai 2025 : Aux termes de l’article R. 213-8 du code de l’urbanisme : « Lorsque l'aliénation est envisagée sous forme de vente de gré
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301924_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D'autre part, si la personne détenue placée à l'isolement peut saisir le juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:498030.20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure
Source officielle8ème chambre
DTA_2205838_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2602029_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes d’autre part de l’article L. 213-8 du code pénitentiaire : « Toute personne détenue majeure
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201577_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
d'office par le tribunal tiré de ce que les articles L. 213-8, R. 213-21, R. 213-23, R. 213-24, R. 213-25 et R. 213-30 du code pénitentiaire doivent être substitués aux anciens articles
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500842_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
le même jour et qu'aucune décision définitive n'a été rendue dans le délai imparti de 5 jours comme le prévoit l'article R.213-21 du code pénitentiaire ; -que l'isolement provisoire, qui dure depuis
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01720_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
méconnaît l'article L. 213-8 du code pénitentiaire et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, alors en outre que le contrôle du juge administratif doit désormais exercer un contrôle entier
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2501100_20250220
20 février 2025
20 février 2025
D'une part, l'article L. 213-8 du code pénitentiaire dispose que : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400450_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article R. 213-21 du code pénitentiaire ; elle méconnait les dispositions de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire dans la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2402847_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
telle mesure, prise sur le fondement de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire, est présumée et que l'administration pénitentiaire ne fait état d'aucune circonstance particulière de nature à renverser
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509254_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement
Source officielle1ère chambre
DTA_2202464_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire, le placement à l'isolement d'une personne détenue ne peut être renouvelé qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905053_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - la délibération ne fixe aucun prix, en méconnaissance de l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme ; - la délibération est entachée d'un vice de procédure
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2505775_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
R. 213-30 du code pénitentiaire, qu'elle a été prise sans qu'aient été recueillies ses observations ni qu'en soit informé le magistrat instructeur, qu'elle méconnait les dispositions de l'article R. 213
Source officielle2ème chambre
DTA_2302570_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
D E, écroué le 28 août 2020 et incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville depuis le 21 février 2023, a été placé à l'isolement, sur le fondement de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire, par
Source officielle2ème chambre
DTA_2402941_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il a été placé à l'isolement, sur le fondement de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire, par une décision du 1er août 2024 du chef d'établissement du centre de détention de Joux-la-Ville. M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2415792_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure
Source officiellePage 9 sur 6489