4 du code de procédure civile ; 3°/ que la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce ; qu'après avoir constaté que le

L. 631-15 II du code de commerce.

L145-41 du code de commerce.

La société BDS Investment fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en ne recherchant pas, comme elle y était spécialement invitée, s'il ne résultait pas de la combinaison des articles 14 et 15-10° de la

de l'arrêté du 6 mars 2025 par lequel le maire de Saint-André de la Roche a constaté la péremption du permis d'aménager obtenu le 26 avril 2019 sur les parcelles cadastrées AA 144, 153, 156, 157, 158

et le troisième moyen pris en sa deuxième branche, réunis : Vu les articles L. 621-1 et L. 624-3, L. 625-5, 5 et L. 625-8 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet

481, 484, 591, 593, 706-141 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble l'article 131-21 du code pénal. 5°/ que lorsque le bien objet de la saisie pénale apparaissant comme le produit indirect

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la société hôtelière Miramar

147, 150, alinéa 1 et 2 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux en écriture

L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

N° D 15-85.163 F-D N° 3261 SL 12 JUILLET 2016 REJET M.

R. 153-3 du code de commerce, avant que l'examen des pièces commence hors la présence de la partie requérante (intimée) ; Limité la présence à l'audience en chambre du conseil à deux personnes physiques

X... en paiement d'une certaine somme, puis, se fondant sur l'article 3 de la convention de garantie, a saisi le président du tribunal de commerce de Saint-Etienne, statuant en la forme des référés, aux

à statuer pour saisir la Cour de Cassation sur le fondement de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 544 et 545 du nouveau Code

R. 153-2 à R. 153-9 du code de commerce, - ordonné à Maître [E] [V], commissaire de justice, de remettre, à la société Omnim et M.

000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 151, dernier alinéa, 152, alinéa 1, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

1147 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le prêt litigieux ayant été demandé par Mme X..., et celle-ci n'ayant jamais prétendu que la SNVB aurait

59, 150, 151, 320, 362 et 365 de l'ancien Code pénal, 121-7, 434-13, 434-15, 441-1 et suivants du nouveau Code pénal, 85, 86, 485, 512, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

440 à 445 du Code des sociétés, 150, 151 du Code pénal, 485, 575, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance disant n'y avoir lieu à suivre à la suite de