L. 140-4 du Code des assurances prescrit au souscripteur d'informer ceux-ci, suppose la permanence du contrat auquel les adhésions individuelles ont été données ; que ce texte ne peut s'appliquer dans

L. 140-4 du Code des assurances prescrit au souscripteur d'informer ceux-ci, suppose la permanence du contrat auquel les adhésions individuelles ont été données ; que ce texte ne peut s'appliquer dans

L. 140-4 du Code des assurances prescrit au souscripteur d'informer ceux-ci, suppose la permanence du contrat auquel les adhésions individuelles ont été données ; que ce texte ne peut s'appliquer dans

L. 140-4 du Code des assurances prescrit au souscripteur d'informer ceux-ci, suppose la permanence du contrat auquel les adhésions individuelles ont été données ; que ce texte ne peut s'appliquer dans

L. 140-4 du Code des assurances ; que devant la cour d'appel la société Calberson Roussillon a fait valoir que M.

9 des conditions générales, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 140-4 du code des assurances dans

L. 140-4 du code des assurances, de la résiliation du contrat d'assurance souscrit auprès de la compagnie d'assurances CONTINENT SA et du changement d'assureur ; mais que cette obligation d'information

1147 du code civil, ainsi que de l'article R. 140-4 du code des assurances (dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1989) ; 3°/ qu'en allouant à M.

1147 du code civil, ainsi que de l'article R. 140-4 du code des assurances dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1989 ; 3° / qu'en allouant à M.

L. 140-4 du code des assurances en sa rédaction applicable en l'espèce, devenu L. 141-4 du même code ; 2°) Alors que, en tout état de cause, le banquier souscripteur d'une assurance de groupe

1147 du code civil, ainsi que de l'article R. 140-4 du code des assurances dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1989 ; 3°/ qu'en allouant à M.

1147 du code civil, ainsi que de l'article R. 140-4 du code des assurances dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1989 ; 3°/ qu'en allouant à M.

2 du code civil, ensemble l'article A.132-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'aux termes de l'article A.132-1 du code des assurances, issu d'un arrêté du 28 mars 1995, modifié

de l'assurance de groupe en application de l'article L. 140-4 du Code des assurances ; que le courrier de la SA CARDIF du 27 août 2002 ne constitue pas l'aveu extra-judiciaire d'un sinistre qui n'est

de groupe est tenu envers les adhérents d'une obligation d'information et de conseil qui ne s'achève pas avec la remise de la notice prévue par l'article L. 140-4 du Code des assurances ; Qu'il doit notamment

X... n'aurait pas établi son invalidité permanente par voie d'expertise médicale contradictoire, conformément aux dispositions du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil

L. 140-4 du code des assurances, dans sa rédaction applicable ; Attendu que pour rejeter la demande en dommages-intérêts formée par la société contre la caisse, l'arrêt retient que s'agissant du prêt

1147 du code civil, ainsi que de l'article R. 140-4 du code des assurances dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1989 ; 3° / qu'en allouant à M.