1100 et suivants du code civil, Vu les articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, notamment les articles L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, Débouter la société BELIZA de toutes ses demandes

L.134-12 du code de commerce.

L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce, et 2003 du Code civil ; 2 ) que lors même qu'une faute est reprochée à l'agent commercial, le mandant demeure responsable de la résiliation et doit supporter

1134 du code civil, ensemble l'article L. 134-12 du code de commerce ; 2°/ qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la société Exaf, à qui la rupture du contrat était imputable

[J] [P], appelant, demande à la cour, au visa de l'article L 134-4 du code de commerce, de l'article L 134-12, L 134-16 et L134-13 du code de commerce, de : « Réformer la décision entreprise en ce qu'elle

L134-11 al. 3 du Code de commerce, Vu l'article L 134-12 du Code de commerce, Vu l'article 1153 du Code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, * JUGER la société LE CLAN bien fondée en sa

; que dès lors, en déduisant le montant des commissions - soit 129.038,39€ HT - dont la société Eolen était débitrice au titre des prestations antérieures à la résiliation, la cour d'appel a violé l'article

Par courriers des 20 juillet et 11 septembre 2018, la société Alter Ego a réclamé à la société Primaxia le paiement de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.134-12 du code de commerce, ainsi

1134 du code civil, ensemble les articles L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce ; 3°/ que la société SIP, pour démontrer que l'exécution de son mandat pour la vente des produits MAP s'était poursuivie

1134, 1147 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 134-6, alinéa 2, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 2 / qu'en raison de l'obligation de loyauté régissant les rapports entre le

contrat conclu, de créer une clientèle commune avec l'Onisep, la cour d'appel a privé sa décision de lui conférer la qualité d'agent commercial de base légale au regard de l'article L. 134-1 du code de

l'article L. 134-13 du code de commerce dispose : « La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : -la cessation de contrat est provoquée par la faute grave

L 134-12 du code de commerce.

Seule l'indemnisation de l'agent conformément à l'article L. 134-12 du code de commerce est envisagée.

[U] et condamnation de ce dernier à lui payer 3 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, exposant qu'il ne remplissait pas les conditions énoncées aux articles L. 134-12 et L. 134-13

L. 134-1 du Code de commerce, 1101 et suivants et 1134 et suivants du Code civil ; 2 / que l'agent commercial exerce sa fonction de façon permanente et indépendante; qu'en l'espèce, la cour d'appel

par le Tribunal arbitral présidé par Jean-Claude MAGENDIE le 8 février 2011, AUX MOTIFS QUE : « Pour fixer le montant de l'indemnité due en fin de contrat à l'agent commercial en application de l'article

[W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au paiement de l'indemnité de rupture prévue à l'article L. 134-12 du code de commerce, alors « qu'en se bornant à énoncer que le seul traitement