pour la première fois devant le tribunal administratif sans que la commission départementale en ait été saisie, ne pouvait qu'être déclaré irrecevable par le tribunal ; Considérant qu'aux termes de l'article

R. 4111 du code de justice administrative ; Sur la légalité de la délibération du 26 octobre 1999 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 1234 du code de l'urbanisme alors en vigueur : « (…)

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme : "La délibération du conseil municipal prévoyant l'application anticipée des

L. 123-4 du code de l'urbanisme : "A compter de la décision prescrivant la révision d'un plan d'occupation des sols, le conseil municipal peut décider de faire une application anticipée des nouvelles

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme : "A compter de la décision prescrivant la révision d'un plan d'occupation des

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme : "Un plan d'occupation des sols approuvé peut également être modifié par

de l'urbanisme, notamment son article L. 123-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

Y... était recevable ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L.123-5 du code de l'urbanisme : "Si l'approbation du plan n'intervient pas dans un délai de trois ans à compter du jour

L. 213-6 et L. 213-4 a du Code de l'urbanisme, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de ces textes ; d'autre part, qu'il résulte des articles L. 213-6 et L. 213-4 a du Code de l'urbanisme

L. 213-6 et L. 213-4 a du Code de l'urbanisme, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de ces textes ; d'autre part, qu'il résulte des articles L. 213-6 et L. 213-4 a du Code de l'urbanisme

L. 123-3 du code rural et de la pêche maritime.

X... un permis de construire en vue d'édifier un abri de jardin en bordure de l'impasse d'Alsace ; 2°) d'annuler l'arrêté municipal du 4 décembre 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

L. 123-4 du code de l'urbanisme : "A compter de la décision prescrivant la révision d'un plan d'occupation des sols, le conseil municipal peut décider de faire une application anticipée des nouvelles

L. 123-4 et, d'autre part, que la commission communale avait méconnu les dispositions des articles L. 123-32 à L. 123-34 relatives à l'attribution de droits de replantation correspondant à la superficie

code de l'urbanisme que le classement dans un plan d'occupation des sols d'un terrain comme espace boisé entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue à l'article

21 devenu l'article L. 123-4 du code rural, la valeur de productivité réelle des terres appartenant au compte n° 13 682 de M.

délibération du conseil municipal de Sirod en date du 28 janvier 1993 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune a fait l'objet des mesures de publicité prévues par les dispositions de l'article

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de