L114-1 du code des assurances, la Cour d'appel en a dénaturé les termes et a, partant, violé l'article 1134 du Code civil ; 3) ALORS QUE, subsidiairement encore, celui qui a un droit acquis à une prescription

L 114-1 du Code des Assurances.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que l'action

L. 114-1 du Code des assurances, la cour d'appel a méconnu ce texte ; Mais attendu que, contrairement à l'affirmation du moyen, la cour d'appel n'a pas fait application de la prescription biennale

de : * ACCUEILLIR la société GENERALI IARD en les présentes écritures et l'y déclarer recevable et bien fondée ; Vu l'article R 114-1 du Code des assurances ; Vu l'article 75 du Code de Procédure Civile

2251 du code civil, l'article L. 114-1 du code des assurances, ensemble le principe de séparation des pouvoirs, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Mais

L. 114-1 DU CODE DES ASSURANCES SE SITUAIT AU 13 NOVEMBRE 1969, JOUR DE DEPOT DES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DE M.

Ils prétendent que la société GESTRIM preneuse d'assurances ne peut se prévaloir de la règle de compétence de l'article R 114-1 du Code des Assurances applicable à l'assuré ; La société GESTRIM et sa

contractuel, son droit ne dérivant plus du contrat d'assurance mais de ce jugement, dont l'exécution est seule en cause et non celle de la police d'assurance, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article

rien changer (Violation de l'article L. 114-1 du Code des assurances, 2244 du Code civil) ; 2 / que si la transaction signée le 16 juin 1997 à hauteur de 540 041 francs entre la société créancière

L. 113-2, L. 113-8 du code des assurances et 1315 du code civil ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles L. 113-2, L. 113-8 du code des assurances et 1315 du

L.114-1 du code des assurances et à confirmation du jugement entrepris de ce chef ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la prescription, si aux termes des dispositions de l'article L 114-1 du Code des assurances

Q... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ainsi déduit un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-1 du code des assurances ensemble les articles 2250

L. 114-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que, dès le dépôt du rapport d'expertise ordonné par la juridiction administrative le 9 septembre 1987, il était clair que la responsabilité

L. 113-1 du Code des assurances.

Cette décision l'a également placé en autorisation exceptionnelle d'absence dans l'attente d'une mobilité sur le fondement du IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure.

est entachée d'une erreur de droit pour méconnaissance de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure et d'une erreur manifeste d'appréciation.

l'article L.114-1 du Code des assurances part, lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, du jour où ce tiers exerce une action en justice contre l'assuré ; que