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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
68e5f197c9f36f05b44316f3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e5f197c9f36f05b44316fd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f07c028df3795388ea9a70
15 octobre 2025
15 octobre 2025
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f07c028df3795388ea9a76
15 octobre 2025
15 octobre 2025
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f0ba55ea6533065f551e36
4 avril 2025
4 avril 2025
R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65434b400147228318b914a2
28 octobre 2023
28 octobre 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2023 (1- pages
Source officielleRétention Administrative
6312ef132e6a8e4f13ca6275
16 août 2022
16 août 2022
L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 27 janvier 2022 par le préfet
Source officielleChambre des Etrangers
6260f96b6d9e13277d6e3a12
20 avril 2022
20 avril 2022
L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6875e1d51a3e6203185181fe
14 juillet 2025
14 juillet 2025
Sont notamment manifestement irrecevables, au sens de l'article R. 743-14 du même code, les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées.
Source officielleETRANGERS
6450a8dd902eadd0f86b8d92
29 avril 2023
29 avril 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 27 avril 2023 par le Juge des libertés et de la détention
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6780b935b10ab0632f704a42
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[W] [K], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.741-
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2601494_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
étrangers et du droit d’asile en ce qu’il n’est pas établi par le préfet que son éloignement demeure une perspective raisonnable ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 741-3 du code de l’entrée
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6891919ccc6ad3ccb24aed43
2 août 2025
2 août 2025
ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
689191abcc6ad3ccb24aed51
2 août 2025
2 août 2025
caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officielleRétention_recoursJLD
6896d74cfd8bd33bb83ea535
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleETRANGERS
6791dff31c87724b5e69d8e7
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielleRETENTIONS
643e35be83146e04f531ec28
15 avril 2023
15 avril 2023
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [X] [N], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6a225d07cdc6046d473837e5
4 juin 2026
4 juin 2026
S'il appartient au juge, en application de l'article L. 741-3 du code précité, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f07c038df3795388ea9a90
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 741-10 du code précité.
Source officielleRétention Administrative
6364bba9e405357f749eaa8c
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes des articles L. 742-1, L. 742-2 et L. 742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification
Source officiellePage 9 sur 3619