AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d279
10 novembre 2009
10 novembre 2009
. 653-5 du code de commerce.
Source officiellePage 9 sur 702
2è chambre
69f344adcdc6046d47149468
28 avril 2026
28 avril 2026
Outre indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement selon article L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, à savoir 240,00 €, Outre intérêts au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de
Source officielle