L. 626-1, L. 631-22 ou L. 642-1 et suivants du code de commerce, le tribunal peut, à la demande du procureur de la République et après que ce magistrat a obtenu, dans un délai d'un mois, l'avis favorable

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes

170 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-34 du Code de commerce, - la S.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Y...ès qualités de mandataire judiciaire de la société Emo ont demandé à la cour, au visa des articles L 620-1, L 661-1 et L 661-2 du code de commerce, 580 et 583 du code de procédure civile, de débouter

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

L. 622-21 et L. 625-1 du code de commerce ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société NPS représentée par M.

au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu le contredit motivé formé le 16 mai 2002 par la SARL E. ; Vu l'ordonnance du Premier Président de la présente Cour

L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

1er et 3, 2°, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article L. 622-24 du code de commerce ; Attendu que le mandant d'un administrateur de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire

cinq ; Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750.000 euros ; Que dans ces conditions, vu les articles L 644-1, R 644-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation

L. 626-5, alinéa 2, du Code de commerce.

Au visa des articles 50 et 100 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-43 et L. 621-103 du Code de Commerce, la haute juridiction fait grief à la cour d'appel d'avoir retenu, pour fixer

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qu'après avoir annulé par jugement du 5 février 2001 en application de l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'ordonnance de renvoi du juge d'

L. 621-30 du code monétaire et financier, dirigés contre des décisions individuelles de sanction, sont soumis aux exigences de l'article R. 621-46 du même code. 52.Ainsi, aux termes du I de l'article

L. 223-42 et L. 651-2 du code de commerce.

L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

L. 225-38 et L. 225-42 du code de commerce ; 2°/ qu'une convention peut être annulée sur le fondement des dispositions de l'article L. 225-42 du code de commerce si, visée par les dispositions de l'article