complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme, applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts

L. 332-8 du code de l'urbanisme ou de l’article L. 332-15 du même code.

Selon l’article L. 332-6-1 du même code : « Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes : c) La participation spécifique pour la réalisation

R. 332-1 du code de l'environnement ne peut en conséquence être accueilli ; 4.

méconnait les dispositions des articles L. 332-5, R. 332-5 et R. 332-20 du code de l'environnement ; - les dérogations permettant l'éducation à l'environnement par voie terrestre en tant que l'article

B.P. 205 à Pantin (Seine-Saint-Denis), représentée par son président-directeur général domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 2 du jugement du 7 mai 1984 par

de défrichement en application de l'article L. 342-1 du code forestier, - si elles sont situées dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière prévu aux articles L. 123

X... puisse être limité dans le temps ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les règles de la preuve et l'article 1315 du code civil ; 4°/ qu'en considérant que le préjudice subi

L'étude d'impact présente successivement : 1° Une analyse de l'état initial du site et de son environnement, portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, forestiers

parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article L. 332-1 du code de l'environnement ; () ". 9

Aux termes des dispositions de l’article L. 221- 1 du code forestier, l’ONF est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministère en charge des

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I-3 de l'article 150 ter du code général des impôts applicable en l'espèce : " ... les plus-values réalisées à l'occasion de la cession

L. 761-1 du code de justice administrative.

COUR D'APPEL DE [Localité 12] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/06498 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZJY ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

parcelle cadastrée section I n° 3315 en zone agricole ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Passy une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées