CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

103 198 résultats pour « article L. 235-2 du Code du »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2302635_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 235-2 du code de la route : " () Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents à leur initiative

Source officielle
TA

JU1

DTA_2501983_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

D... n’établit pas que les conditions posées pour l’application des dispositions précitées de l’article L. 235-2 du code de la route n’étaient pas réunies.

Source officielle
TA

Magistrat Gibelin

DTA_2105443_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

de l'article L. 211-2 du code précité. 3.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2313103_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2. » ; aux termes du quatrième alinéa de l’article L. 235-2 du même code : « (…) Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2501575_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes des quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 235-2 du code de la route : « Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents

Source officielle
TA

JU1

DTA_2203389_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

En troisième lieu, d'une part aux termes de l'article L. 235-2 du code de la route : " Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétents

Source officielle
TA

JU1

DTA_2504393_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En troisième lieu, d’une part aux termes de l’article L. 235-2 du code de la route : « Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétents

Source officielle
TA

JU1

DTA_2200958_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

En troisième lieu, d'une part aux termes de l'article L. 235-2 du code de la route : " Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétents

Source officielle
TA

JU1

DTA_2300381_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes, d'une part, de l'article L. 235-2 du code de la route : " Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétents à leur initiative

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2501508_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202471_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'arrêté attaqué du 2 mars 2022 vise les articles du code de la route dont il est fait application, notamment les articles L. 224-2 et suivants et R. 224-4 et suivants de ce code, indique la date, l'heure

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2402188_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

article L. 235-2 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302883_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

L. 235-2 du code de la route, qui s'est révélé positif.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2500921_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : 2° Il est fait application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2313514_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2. » ; aux termes du quatrième alinéa de l’article L. 235-2 du même code : « (…) Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2310762_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

L. 224-2 du code de la route.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2205325_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

L’arrêté attaqué vise notamment les dispositions des articles L.121-5, L. 224-1, L. 224-2, L. 224-6 et 9 et notamment l’article R. 235-5 du code de la route ainsi que des articles réglementaires du code

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2503625_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : (…) 2° Il est fait

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2301742_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’arrêté attaqué vise notamment les dispositions des articles L.121-5, L. 224-1, L. 224-2, L. 224-6 et 9 et notamment l’article R. 235-5 du code de la route ainsi que des articles réglementaires du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2400510_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l'article LP. 235-2 du code polynésien des marchés publics : " I.- Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur public se fonde

Source officielle

Page 9 sur 5160

← PrécédentSuivant →