112-1 et 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, 121-3 du Code pénal issu de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, L.262-2, L.263-2-1, et L.230-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale

, étant observé en tout état de cause que cette violation n'est pas visée par les dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail comme de nature à entraîner la nullité du licenciement.

Par conclusions du 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation et des articles 1231-5, 1218 et 2313 du code civil, de : infirmer le jugement déféré

d'office en application de l'article R. 123-130 du code de commerce le 28 janvier 2021 ; * Co-gérant de la SAS AYA7 DISTRIBUTION inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 900 801 028, ayant pour

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-18 du code de procédure pénale, devenu l'article R. 234-19 du code pénitentiaire : " Le chef d'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à

Par acte d’huissier en date du 23 octobre 2023, dénoncé le 27 octobre 2023, suivant les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la SELARL S21Y a fait pratiquer auprès de la société VIGILIA

[K] [Q] et Mme [W] [Q] demandent au Tribunal de : Vu les articles L.237-12, L237-24 et L.225-254 du code de commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Constater la créance de la société

les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

23/06986, 23/07492, 23/06658, 23/07324, 23/06684, 23/06508, 23/07491, 23/06918 et 23/06465 ; Rejeter la demande de condamnation de [YG] [XD] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

R. 233-85, alinéa 1, du Code du travail n'ont pas été respectées et que Didier Z... s'est rendu coupable du délit puni par l'article L. 263-2 du même Code; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel

à la barre, la société APEX LOCATION demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1 231 et 1231-1 à 1231-- du même code

L'article L. 662-8 du code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233

23/06465 : Beuchet & autres ; RG n° 23/06593 : [SI] & autres ; Sur l'appel incident : Vu les articles 6, 15, 54, 56, 74 et 114 du code de procédure civile : Infirmer l'ordonnance entreprise en

Selon l’article R. 234-19 du même code : « En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission

Selon l’article R. 234-19 du même code : « En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission

B entrant dans le champ d'application du 2° de l'article L. 233-1 précité, le préfet de police de Paris ne pouvait légalement l'éloigner sur le fondement du 1° de l'article 251-1 du code de l'entrée et

Elle considère également qu'elle a bien fait diligence dans les délais auprès de la S.A.R.L [2] qui n'est autre qu'une filiale au sens de l'article L 233-1 du code de commerce de la holding du groupe [

Si, comme le relève la société S.E.S.C, ce pourcentage est insuffisant pour que le groupe soit présumé dominant au regard des articles L. 2331-1 du Code du travail et L. 233-3 du Code du commerce, il n'en