L.2327-2 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile.

L. 2325-35-1°, et L. 2325-36 du code du travail ; 2°) que s'il appartient au juge, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2325-40 du code du travail, d'évaluer le juste montant de

la vente forcée, l'arrêt retient que la demande tendant à voir décharger la caution sur le fondement de l'article 2314 du code civil n'ayant pas été invoquée lors de l'audience d'orientation doit être

902 du Code de procédure civile.

L. 431-4 et suivants (devenu l'article L. 2323-1 et suivants), L. 436-1 (devenu l'article L. 2411-8) et L. 782-1 et suivants (devenu L. 7322-2) du code du travail, ensemble l'accord collectif national

[C] demande au visa des articles 562 et suivants du code de procédure civile, de l'article 2310 du code civil, des articles 32 et 122 du code de procédure civile, de l'article L. 331-1 du code de la consommation

L.2323-6 , ancien article L.432-1, du Code du travail ; ALORS DE DIXIEME PART QUE la société INNODEC faisait valoir que la proposition de révision de son contrat de travail remise à Monsieur X... comme

à l'article L 2223 -14 du code du travail et de le soumettre pour consultation au CHSCT.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur le protocole d'accord préélectoral, il résulte des articles L2314-2, L2314-4, L2324-3 et L2324-5 du code du travail qu'il incombe au chef d'entreprise

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L. 2312-1 du code du travail, l'élection de délégués du personnel est obligatoire dans les entreprises de onze salariés et plus.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2323-78, L. 2323-79, L. 2325-37 du code du travail dans leur rédaction applicable en

L. 2314-19 du code du travail, ensemble le principe fraus omnia corrumpit ; ALORS QUE, deuxièmement, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour écarter toute fraude

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en premier lieu, les règles de détermination de l'effectif d'une entreprise essentiellement fixées par l'article L. 1111-2 du code du travail diffèrent

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L.2312-8 du code du travail.

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L. 2323-32 du code du travail et l'article 9 du code civil ; 3°/ qu'en application de l'alinéa 3 de l'article L. 2323-32 du code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement