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94 516 résultats pour « article L. 2 du Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2600623_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

L. 224-2 du code de la route afin de s’affranchir des obligations découlant de la nécessité de respecter les droits de la défense dont le principe est codifié aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code

Source officielle
TA

Magistrat Gibelin

DTA_2406356_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

et suivants du code de la route, eu égard à la durée de la suspension prononcée, à la gravité de l’infraction et à son comportement routier antérieur ; - elle méconnait l’article L. 224-2 al.3 du code

Source officielle
TA

Magistrat Gibelin

DTA_2406365_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

contradictoire ; - elle méconnait l’article R. 221-13 du code de la route, dès lors qu’elle ne précise pas les examens médicaux auxquels il doit se soumettre ; - elle méconnait l’article R. 234-2 du

Source officielle
TA

JU1

DTA_2201199_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Les mesures prises sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2407395_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de l’article L. 235-2 du code de la route.

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2102577_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Les mesures prises sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre

Source officielle
TA

JU1

DTA_2501276_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L. 224-1 du code de la route, a commis un détournement de procédure ; - la décision en litige a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 224-2 du code de la route ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503912_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article de l’article L 224-2 du code de la route, dans sa rédaction applicable à la date de l’arrêté litigieux : « I.

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2501039_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

de l’article 25 de l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 224-2 du code de la route ; - il est entaché d’une erreur d’

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2403939_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

la décision. " La décision par laquelle un préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route est une décision individuelle défavorable qui doit être motivée

Source officielle
TA

JU 3ème chambre

DTA_2306045_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

L. 224-2 du code de la route.

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2204860_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403064_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403423_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2404906_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2502184_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Il soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route car compte tenu de la nature de l'infraction commise, la durée de la suspension ne peut excéder six mois.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2401419_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Les mesures prises sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2502949_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il ressort des pièces du dossier que le préfet s’est fondé, pour prendre la décision en litige, non sur l’article L. 224-7 du code de la route mais sur l’article L. 224-2 du code de la route qui lui permet

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2203246_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

224-2 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300197_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

fondé, en l'absence de toute urgence, sur l'article L. 224-2 du code de la route, au lieu de son article L. 224-7, dans le seul but de s'affranchir de la procédure contradictoire préalable prévue par

Source officielle

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