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191 351 résultats pour « article L. 142 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502524_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2302595_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". 3.

Source officielle
CC

cr

6137268dcd580146774267cf

Cassation

24 avril 1997

24 avril 1997

138, 140, 142, 179 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire de Jean-Marie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR05050

Cassation

11 octobre 2011

11 octobre 2011

à l'exécution du jugement, purgeant actuellement la peine à laquelle la cour d'assises des Yvelines l'a condamnée par arrêt du 29 juin 2007 ; que les dispositions de l'article 142-2 du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2310942_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403809_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2504591_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; (). ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501090_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; (). ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2306448_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / (). ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2608148_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600316_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / (…)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2502006_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; (). ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2503161_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; (). ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2500535_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; (). ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2409448_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; (). ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509207_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale » 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504992_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2505286_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300643_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2201946_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Source officielle