Cette suspension et cette résiliation ne peuvent intervenir, conformément à l'article L 113-3 du Code des assurances, qu'après un délai de prévenance, en l'espèce fixé à 40 et 50 jours de la mise en demeure

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1997, où étaient présents : M.

pris de la violation des articles L. 113-3, R. 211-16 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 845, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce

des oeuvres de collaboration, la cour d'appel a violé l'article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle ; 3°) ALORS QUE, subsidiaire, la qualification d'une oeuvre multimédia doit être recherchée

Aux termes de l’article L. 113-3 du code des assurances : « La prime est payable en numéraire au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet.

L. 113-3 du code des assurances.

L. 111-12 du code de l'urbanisme, de substituer celle constituée par l'article L. 113-4 du code de la voirie routière et les articles L. 45-9 et L. 47 du code des postes et communications électroniques

L 113-3 du code des assurances.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 113-3 du Code des assurances, 591 du Code de procédure pénale : " en ce que

à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 16.

l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, est limité aux publicités de prix et d'annonces de réduction de prix comportant des indications chiffrées et ne s'étend pas à toute "information" au sens de l'article

de la route, l'a déclarée tenue à garantie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 1134 du Code civil, L 112-2 et suivants du Code des assurances

1134 du code civil ; 3°/ qu'en estimant, pour débouter la société Artists plus de sa demande reconventionnelle au titre de la violation par M.

Code de la propriété intellectuelle, des articles L. 122-1, L. 335-3 et suivants du même Code, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

acquéreur du bien assuré, alors que, selon le moyen, celui qui aliène reste tenu, vis-à-vis de l'assureur, du paiement des primes échues et que cette obligation est assortie des sanctions prévues par l'article

des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil, La juger recevable et bien fondée en ses demandes.

L. 113-3 du Code des assurances ; 2 / que tout professionnel est tenu envers son client d'une obligation d'information et de conseil et doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation et

D'une part, le second alinéa de l'article L.113-3 du code de la voirie routière dispose : " Le gestionnaire du domaine public routier peut, dans l'intérêt de la sécurité routière, faire déplacer les installations

octobre 1991 ; que cette lettre reproduisait et expliquait le mécanisme de suspension et de résiliation automatique organisé par l'article L. 113-3 du Code des assurances ; que, le 26 décembre suivant