L.721-3 du code de commerce et 74 et suivants du code de procédure civile.

En effet, selon l'article L.721-5 du code de commerce, par dérogation au 2° de l'article L. 721-3 et sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire

constatations en violation des articles 145 et 875 du code de procédure civile, L. 721-3 du code de commerce et L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la compétence matérielle du

Dans ses conclusions, la SCI [G], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu l'article 76 du Code de procédure civile, ensemble l'article L.721-3 du Code de commerce, * SE DECLARER matériellement

Le tribunal la dira en conséquence recevable en son incident 2/ Sur le mérite : L'article L.721-3 du code de commerce dispose que : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives

L. 721-3 du code de commerce et 875 du code de procédure civile.

Aux termes de cette assignation, la Banque BCP demande au tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles L. 721-3 et suivants du code de commerce, Vu les articles 2224, 2246, 2231,

de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L. 721-3 du code de commerce, sauf clause d'arbitrage, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre

455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT DE LA SAS IMOCOMPARK Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile ; Vu l'article L.721-3 du Code de Commerce ; Vu les articles

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, les articles L. 442-6, L. 721-3, D. 442-3 du code de commerce, L. 311-1, R. 311-3, D. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et l'article

qu'à cet égard, l'arrêt attaqué doit être censuré pour violation de l'article L. 110-1 et L. 721-3 du code de commerce.

; qu'ainsi, la cour d'appel, en relevant, pour retenir la compétence du tribunal de commerce, que l'article L. 721 3 du code de commerce donne compétence aux tribunaux de commerce pour connaître des contestations

connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 4.000 € conformément aux dispositions de l'article R. 721-6 du code de commerce et qu'en l'espèce, les demandes sont inférieures à ce montant

l'a justement retenu le premier juge en renvoyant l'affaire au Président du Tribunal de Commerce de Lyon ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 721 -3 du code de commerce dispose que les tribunaux

[V] [J] sollicite voir : Vu l'article 771 du code de procédure civile, Vu l'article L. 411-4, 2e du code de I'organisation judiciaire, Vu les articles 42 et 43 du code de procédure civile, Vu les

de la circulaire n° JUSB1719538C relative à l'organisation de l'élection annuelle 2017 des juges des tribunaux de commerce, en application de l'article L. 723-11 du code de commerce ; 2°) à titre subsidiaire

, L. 110-1, L. 110-2, L. 721-1 et L. 721-3 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1249 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 121-12 et L. 242