10.2, - les appelants n'ont pas mis en oeuvre la faculté qui leur était offerte par l'article L.622-13 du code de commerce de non-continuation des contrats en cours, - les appelantes Mme [D] et Mme

Mais sur le moyen relevé d'office 13. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Elles font valoir que dés lors que l'administrateur judiciaire décide de la poursuite des contrats, la décision s'impose, en application de l'article L 622-13 II du code du commerce, aux co-contractants

le fondement des articles L. 622-13 et L. 622-14 du code de commerce, l'appel formé par L'ADIV est recevable, le jugement ayant été qualifié à tort de décision rendue en dernier ressort par les premiers

L. 641-11-1 du code de commerce, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance que la Semmaris y ait mentionné par erreur l'article L. 622-13 du code de commerce, dès lors que les dispositions de

Malgré la mise en demeure de l'administrateur judiciaire, la SELARL ANASTA, de poursuivre le contrat conformément à l'article L622-13 du code de commerce, la société CONTINUANCE refuse de rétablir les

L. 627-2 du Code de commerce que les conventions précitées liant la société CNS et la Ville de Cannes, demeuraient en cours au jour du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société

R.624-4 du code de commerce, - dit que la décision sera mentionnée sur la liste des créances, - dit que les dépens de l'ordonnance seront tirés en frais de procédure, - ordonné le dépôt au greffe de

Mais attendu que, selon l'article L. 622-13 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 applicable au litige, que la liquidation judiciaire n'entraîne pas de plein

Par courriel du 13 mars 2023, l'administrateur judiciaire, au visa de l'article L.622-13 du code de commerce, décidait de ne pas poursuivre le contrat.

Il résulte des dispositions de l'article R. 622-21, alinéa 2 du code de commerce que les cocontractants mentionnés aux articles L. 622-13 et L. 622-14 bénéficient d'un délai d'un mois à compter de la date

III-1° du code de commerce ; que le liquidateur a saisi le juge-commissaire en vue de voir statuer sur l'application de l'article L. 641-12 du code de commerce et constater la poursuite du contrat estimant

1103 et 1231-1 du code civil, vu les dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce, vu les dispositions de l'article L. 622-17 I du code de commerce, vu les dispositions de l'article L

L. 1224-1 du code du travail (L. 122-12, alinéa 2, ancienne référence) et L. 622-13 du code de commerce ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait confirmer le jugement entrepris sans répondre aux conclusions

L. 622-13 du Code de commerce, en raison des dysfonctionnements constatés.

En effet, conformément à l'article L 622-13 III 1° du code de commerce, « Le contrat en cours est résilié de plein droit : 1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée

622-13 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire'.

Les intimées font valoir qu'en application de l'article L. 622-13 du code de commerce, aucune résiliation d'un contrat en cours ne peut résulter de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, si bien que