L 441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif.

lui ont été infligées le 10 janvier 2019 par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur sur le fondement de l'article

de l'article L 442-6 du code de commerce.

L.441 6 du code de commerce.

L. 441-6 du code de commerce, calculées à un taux égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, et d'avoir

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version applicable à la date à laquelle les manquements à l'origine des amendes ont été commis : " I. - () Le délai convenu

L. 441-6 du code de commerce, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2014 ; Aux motifs propres que « Sur l'exception d'inexécution opposée par la société Barcol Air, l&apos

1315 et 1347 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 7 à 9), invoquant les dispositions de l'article L. 441-

de l'article L. 441-6 du code de commerce, tel que modifié par le I de l'article 21 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, (...)

de l'article L. 441-6 du code de commerce, tel que modifié par le I de l'article 21 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, (...)

L. 441-6 du code de commerce ; 2°/ ALORS QUE le retard de paiement apporté au règlement d'une facture par un donneur d'ordre emporte des pénalités de retard, peu important que le retard soit dû à un

L. 631-16 du code de commerce ; 2°/ qu'à l'exception des rémunérations prévues aux articles R. 663-4 et R. 663-18 à R. 663-20 du code de commerce et des provisions et acomptes autorisés, les rémunérations

L. 441-6 du code du commerce, puis au I de l'article L. 441-10 du même code et au 5° du II de l'article L. 441-11 dudit code.

L 441-6 du code de commerce ainsi que 2500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 441-3 du nouveau Code de commerce, que de l'article 1147 du Code civil, qu'elle a ainsi violés ; 2 / que la société Lemoine faisait valoir

visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce, tel que

Dachser France fondée sur l'article L.132-8 du code de commerce ; -débouter la société Dachser France de ses demandes, fins et prétentions fondées sur l'article L.441-6 du code de commerce, -débouter

Au titre de son préjudice, la SOCIETE VIATER sollicite, en outre, l'intégration des indemnités de retard prévues par l'article L 441-6 du code de commerce.