AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01173
27 novembre 2012
27 novembre 2012
L.341-4 du Code de la consommation ; 3°) ALORS QUE la Cour d'appel, en statuant abstraitement et en considérant d'emblée que les dispositions de l'article L.341-4 du Code de la consommation emporteraient
Source officiellePage 9 sur 3073
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00239
8 mars 2011
8 mars 2011
texte susvisé ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'engagement de caution avait été souscrit dans le respect des dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, la cour d'appel a retenu
Source officielle