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61 455 résultats pour « article L 341-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01173

Cassation

27 novembre 2012

27 novembre 2012

L.341-4 du Code de la consommation ; 3°) ALORS QUE la Cour d'appel, en statuant abstraitement et en considérant d'emblée que les dispositions de l'article L.341-4 du Code de la consommation emporteraient

Source officielle

Page 9 sur 3073

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00239

Cassation

8 mars 2011

8 mars 2011

texte susvisé ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'engagement de caution avait été souscrit dans le respect des dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, la cour d'appel a retenu

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:436695.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 341-2 du code de l'énergie : " Les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution sont calculés de manière transparente

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

651d032efe8d588318c1af9c

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

La Cour de cassation a adopté la motivation suivante': « Vu l'article L 341-2 du code de la consommation, alors applicable': Il résulte de ce texte que l'engagement en qualité de caution'consenti

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200188

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

R. 341-21 du code de la sécurité sociale ne distingueraient pas entre la suspension administrative et la suspension pour raisons médicales, la cour d'appel a violé l'article R. 341-2 du code de la sécurité

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008117143

Admin. suprême

3 juin 2002

3 juin 2002

X... sont dirigées contre une même décision du consul général de France à Casablanca ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007763147

Admin. suprême

10 novembre 1989

10 novembre 1989

X... ne détient pas l'autorisation de travail prévue à l'article L. 341-2 du code du travail, et ne peut donc pas exercer régulièrement en France une profession salariée ; que son ex-concubine, avec laquelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60225e825af6775f8f449849

Appel

3 février 2021

3 février 2021

du code civil (ancien), Vu l'article L.341-2 du code de commerce, Vu l'article 101 al.1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, Vu les articles 4 et 5 du Règlement d'exemption n°33

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2303199_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Elle vise notamment les dispositions des articles L. 341-7, R. 341-2 et R. 341-5 du code pénitentiaire et est motivée en faits par les circonstances que Mme F... a interdiction de rentrer en contact avec

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00268

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

avec l'évidence requise en référé, la cour d'appel a violé l'article 873, alinéa 1er, du code de commerce ; 5°/ que ne sont pas soumises à la prohibition prévue par l'article L. 341-2, I, du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc68b9300eda8c760d8523

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Sur la nullité de l'engagement de caution sur le fondement de l'ancien article L. 341-2 du code de la consommation M.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008192363

Admin. suprême

19 mai 2004

19 mai 2004

R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la COORDINATION NATIONALE INFIRMIERE ; Vu la demande, enregistrée le 21 décembre 2002 au greffe du tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2218716_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019674424

Admin. suprême

15 octobre 2008

15 octobre 2008

2006, enregistrée le 23 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006797

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

. 341-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : « Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger doit présenter, outre les documents et visas exigés par les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502377_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article 341-2 du même code : « Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant des dispositions de l'article

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008134836

Admin. suprême

4 novembre 2002

4 novembre 2002

L. 341-2 du code du travail, correspondant à un poste d'aide cuisinière dans un restaurant dont sa tante assure la gestion à Gap ; que toutefois, Mlle X... se borne à faire valoir à l'appui de sa demande

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008117185

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

X... a sollicité un visa le 10 avril 2000 en se prévalant d'un contrat de travail, visé par l'autorité administrative en application de l'article L. 341-2 du code du travail, correspondant à un emploi

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022024079

Admin. suprême

26 mars 2010

26 mars 2010

en France correspondant à un emploi spécialisé de tailleur de pierres et maçon , visé par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en application de l'article

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868794

Admin. suprême

29 mai 2009

29 mai 2009

A, ressortissant marocain, qui a signé avec un particulier de Luri en Haute-Corse un contrat de travail visé par l'autorité administrative en application de l'article L. 341-2 du code du travail, correspondant

Source officielle