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17 669 résultats pour « article L 237-23 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200235

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

Bien fondé du moyen Vu les articles 234 et 235 du code de procédure civile : 15.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200054

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

l'étendue de sa saisine en violation de l'article 625 du code de procédure civile ; 3°/ que l'annulation d'un arrêt est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base et laisse subsister, comme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00722

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Il résulte des articles L. 236-3, I, et L. 236-4, 2°, du code de commerce qu'en cas de fusion, sans création d'une société nouvelle, la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1012JUD003583605

Admin. suprême

12 octobre 2010

12 octobre 2010

Le paragraphe 2 de l'article 237 est identique au libellé de l'article   238   §   2 tel qu'en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300747

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

[K], a fait l'acquisition du fonds de commerce et a assigné le bailleur sur le fondement de l'article L. 145-48 du code de commerce en déspécialisation du bail.

Source officielle
CC

cr

6137263ccd5801467742401c

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

L. 251-1 du Code de commerce qui devaient être remplies pour bénéficier du régime fiscal prévu par l'article 239 quater du Code général des impôts, l'administration fiscale ne pouvait qu'en invoquer la

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69f43542cdc6046d472cd32e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci, et jusqu'à la clôture de la liquidation aux termes de l'article 237-2 alinéa 2 du code de commerce

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de37cdc6046d47d95fd5

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

1101 et suivants du code civil, 1231 et suivants du code civil, des articles 145 et suivants du code de commerce, des articles 9 et suivants du code de procédure civile, de : « Dire et juger prononcer

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04622_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

l'environnement de la province des îles Loyauté, en tant qu'elle crée dans le code de l'environnement de la province des îles Loyauté les articles 232-2 (premier alinéa), 232-3, 232-5, 232-7 et 233-3,

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mme Sandrine Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02617

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

6, § 1er, de la convention des droits de l'homme, 234, 235, 237 et 341 du code de procédure civile, L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, R. 4127-105 du code de la santé publique, préliminaire

Source officielle
TJ

Contentieux général

69d54cbacdc6046d476fd4af

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[F] demande au tribunal, au visa des articles 1231-2 du code civil, L 231-1 et L 232-2 du code de la construction et de l’habitation, de : - déclarer la Sa Axa, ès qualités de garant de livraison “à prix

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0d43c25a97f0381f4c8d

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

La société ARMEEC INSURANCE JSC a pour ce total fait virer deux sommes sur le compte de la société NORWOOD TRADING : - 3 500 $ 00 le 23 novembre 2006; - 234 178 $ 00 le 8 octobre 2007.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e74511cdc6046d47ff0142

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le projet de plan de redressement présenté par le débiteur déposé au greffe le 23/02/2026 est le suivant : Conformément à l'article L.626-20, II du Code de commerce, seront remboursées sans remise ni

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00643

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

; qu'en décidant le contraire, et en refusant en conséquence la décharge de la caution, la cour d'appel a violé l'article 2314 du code civil, ensemble l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce

Source officielle
TCOM

REFERES

69f31f49cdc6046d471154be

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

DESIGNATION D'UN MANDATAIRE AD HOC Selon l'article L.231-6 Code de commerce qui dispose : « Chaque associé peut se retirer de la société lorsqu'il le juge convenable à moins de conventions contraires

Source officielle
CA

13e chambre

615e0c7ec25a97f0381f4a87

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

de la cession de parts sociales de la SARL Chez Mario, en date du 23 septembre 2008, numérotées de 210 à 237 ; - Vu les articles 1184 et 1654 du Code civil : - ordonner la résolution de la cession

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e6bc

Cassation

7 janvier 1975

7 janvier 1975

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 5, 509 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, 1ER, 309 DU DECRET N° 67-236 DU 23 MARS 1967, 1ER ET SUIVANT, 79 DU DECRET N° 37-

Source officielle
CA

Chambre 1-6

67ef71708d5c08d4a262e6a6

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par acte des 25 février et 23 mars 2015, la SAS TRF et l'organisme notifié allemand TRLP ont été assignés devant le tribunal de commerce de Toulon, par des distributeurs de ces implants à l'étranger, suite

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2402216_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article R. 234-19 du même code : « En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2402297_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article R. 234-19 du même code : « En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion

Source officielle