Elle ajoute que l'irrecevabilité instituée par l'article R.211-1du code des procédures civiles d'exécution constitue une fin de non recevoir et non une exception de procédure comme le prétend Mme [R].

L 211-1 et R 211-3 du Code des assurances, 1134 du Code civil et 591 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la société

Conseil d'Etat détermine les conditions d'application et l'article L. 215-1 du Code rural sanctionne les infractions aux dispositions de l'article L. 211-1 du Code rural; qu'en labourant des terrains

Conseil d'Etat détermine les conditions d'application et l'article L. 215-1 du Code rural sanctionne les infractions aux dispositions de l'article L. 211-1 du Code rural; qu'en labourant des terrains spécifiquement

de la garantie et a condamné, en conséquence, la MATMUT à garantir le sinistre ; "aux motifs qu'en droit il résulte des dispositions de l'article R. 211-13 du Code des assurances que l'assureur ne

deniers ou quittances le montant en résultant ; AUX MOTIFS QUE l'article L 211 du code des assurances, dispose notamment, en sa version applicable en la présente espèce, que : - l'assureur qui garantit

L 211-1, R 211-10, R 211-13 du Code des assurances, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la

prévu par l'article L. 211-13 du code des assurances ne s'applique pas au capital représentatif de la rente allouée à Odile X... et, a dit que le doublement du taux de l'intérêt légal s'applique uniquement

N... tendant à faire constater la nullité de la saisie-attribution du 9 avril 2015 et à en obtenir la mainlevée, l'arrêt retient que l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution précise

4 de l'arrêté du 30 juillet 1981 et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 121-3 du Code pénal ; Les moyens étant

[D] demande à la cour de : Vu les articles 33, 42, 48, 835 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L. 211-3 Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 1178, 1231-5 et 1844-1 du Code

Z... à lui verser une provision, l'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 211-1 du code des assurances, dernier alinéa, qui stipule que les membres de la famille du conducteur ou de l'assuré, notamment

Y..., ès qualités, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Diya, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 211-4 du code de l'organisation

civile - la Sa Allianz la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté toutes autres demandes - condamné M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

L. 211-9 du Code des assurances A titre subsidiaire, LIMITER la période de doublement du taux d’intérêt légal issu de l’article L. 211-9 du Code des assurances à celle courant entre le 16 août 2021

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables les demandes de la société Axa France Iard et, partant, a écarté le moyen tiré de la déchéance prévue par l'article L. 211-11 du code des

R 211-5, R 211-16 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la compagnie Guardian ne garantit aucunement le prévenu du chef de l'accident