n'a pas répondu aux articulations du mémoire déposé par Y... alléguant que sa détention en exécution d'un arrêt de la cour d'assises du département de la Manche du 12 septembre 1989 le condamnant à douze

L. 123-7 de ce code : A l'initiative du maire ou à la demande du préfet, les services de l'Etat sont associés à l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme ; qu'aux termes de l'article L. 123-10

Aux termes de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme, reprenant les dispositions de l'ancien article R. 123-7 de ce code : " Peuvent être autorisées, en zone A : / 1° Les constructions et installations

des sols dans les conditions prévues à l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme ; que l'arrêté, dont l'article R. 123-7 du même code prévoit l'affichage en mairie et la mention insérée dans deux journaux

Aux termes l'article L. 151-9 du code du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. ".

R. 123-7 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zone A " (...)

R. 123-7 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zone A " (...)

L’article L.123-7 du même code dispose que « l’agent public peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d'une personne

L'article R. 123-7 de ce code, dans sa rédaction applicable à la même date, précise que : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". (...) / En zone A peuvent seules être autorisées : / - les constructions

D’une part, aux termes de l’article L. 121-3 du code général de la fonction publique : « L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées ».

R. 123-7 du même code : "Le maire conduit la procédure d'élaboration du plan d'occupation des sols.

prises et les avis émis, l'article R. 123-7 du même code prévoit que, pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues, le directeur de greffe de la juridiction peut donner délégation à un directeur

termes de l'article L. 123-1 du même code : " L'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dispositions des articles

sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 à L. 123-8. () ".

L. 1235-7-1 et L. 1233-57-5 du code du travail, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen et l'article 47 de la charte des droits fondamentaux

L 123-6 et R 123-139 du code de commerce.

l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 123 7-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer

L 1237-4 (anciennement article L 122-14-12) du Code du travail ; qu'il s'ensuit que la mise à la retraite de la salariée, distincte d'un licenciement, était régie exclusivement par l'article 6 du décret